Les chiffres sont parlants : une femme d’artisan sur deux travaille aux côtés de son conjoint. Nombreuses sont celles qui, au quotidien, prennent en charge des tâches variées – secrétariat, gestion administrative, comptabilité, relation client – sans bénéficier d’un statut officiel.

Or, depuis le 2 août 2005, la Loi a rendu obligatoire le choix d’un statut lorsque le conjoint d’un dirigeant d’entreprise participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise.

La loi PACTE de mai 2019 est allée plus loin en obligeant le chef d'entreprise à déclarer l'activité et le statut de son conjoint travaillant avec lui auprès du Guichet unique des formalités d'entreprise. À défaut de cette déclaration, le statut de conjoint salarié lui est appliqué.  

Quel statut choisir pour votre conjoint ?

Dès lors que votre conjoint exerce de manière régulière une activité professionnelle dans votre entreprise, vous devez opter pour l’un des trois statuts suivantes : conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé.

Le choix doit être effectué en tenant compte de la forme juridique de l’entreprise, du type de collaboration effective (ponctuelle, régulière, avec ou sans rémunération) ou encore du niveau de protection sociale souhaité (maladie, retraite, droits personnels…).

Le conjoint salarié est titulaire d’un contrat de travail, il doit participer de manière effective à l’activité de l’entreprise. Il est rémunéré au moins à hauteur du SMIC et il est soumis à la convention collective selon son statut (ouvriers, ETAM ou cadres par exemple). Il bénéficie de la protection sociale des salariés, notamment en cas de maladie, maternité, accident du travail ou encore en cas de chômage.

Le conjoint collaborateur, ce statut est possible pour :

• l’entreprise individuelle, la micro-entreprise ; 
• l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), à condition qu’en tant que chef d’entreprise vous soyez l’associé unique ;
• les société à responsabilité limitée (SARL) et société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) à condition que vous soyez gérant majoritaire associé majoritaire.

Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération mais est affilié à votre régime obligatoire de la Sécurité sociale et bénéficie des prestations maladie et maternité. En revanche, il doit cotiser personnellement pour sa retraite selon l’une des formules proposées par l’État.

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 années, consécutives ou non, sur l’ensemble de la carrière, ceci afin d’encourager les couples à opter pour les statuts plus protecteurs de conjoint salarié ou conjoint associé. À l’issue de ces 5 ans, si le conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il devra choisir l’un de ces deux statuts. S’il ne manifeste aucun choix, il sera automatiquement considéré comme conjoint salarié. Seule exception : les conjoints collaborateurs âgés de 57 ans ou plus peuvent conserver ce statut au-delà de la limite des 5 ans.

À noter : jusqu’à présent, le statut de conjoint collaborateur s’adressait au conjoint marié et partenaire de pacs du chef d’entreprise. Depuis le 1^er janvier 2022, ce statut a été étendu au concubin du dirigeant.

Le conjoint associé doit apporter une participation en numéraire (somme d’argent), en nature (biens matériels et brevets par exemple) ou en industrie (savoir-faire). Il détient donc un pouvoir de décision au travers de son droit de vote aux assemblées générales. Même s’il participe à l’activité, il ne perçoit pas de rémunération et doit cotiser pour sa protection sociale.

Que se passe-t-il lorsque votre conjoint vous assiste de temps en temps dans la gestion de l’entreprise ?

Le conjoint peut participer occasionnellement au fonctionnement de l’entreprise, il n’a pas alors de statut. Il ne perçoit pas de rémunération et son activité, assimilée à de l‘entraide familiale, ne lui donne pas droit à une protection sociale personnelle.

S’il était victime ou responsable d’un accident, il ne serait pas couvert par les assurances de l’entreprise. Il est donc prudent de le protéger contre ces éventualités avec une complémentaire santé adaptée et une assurance de responsabilité civile.

 De quelle couverture bénéficie votre conjoint en matière d’assurance maladie et de maternité ?

On a vu que le conjoint salarié bénéficie des mêmes prestations que les autres salariés.

Le conjoint collaborateur est votre ayant droit et bénéficie donc des prestations de votre régime de base de la Sécurité sociale. En cas de maternité, votre épouse a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement. Pour bénéficier de cette dernière indemnité, elle doit être effectivement remplacée par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elle effectue habituellement.

Le conjoint associé, s’il participe également à l’activité professionnelle de l’entreprise, bénéficie des prestations du régime auquel il cotise (salarié ou indépendant).

Comment protéger financièrement votre conjoint en cas d’accident ou de décès ?

Si vous ne pouvez plus exercer votre métier en raison d’une invalidité, votre régime de base vous versera une pension. Elle correspond, selon votre degré d’incapacité partielle au métier ou d’invalidité totale et définitive, à 30 % ou à 50 % du revenu professionnel moyen cotisé de l’assuré dans des limites indexées sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (30 % à 50 %).

Si vous décédez, vos ayants droit percevront un capital dont le montant plafonné ne permet, bien souvent, que de couvrir les frais d’obsèques.

Il est toutefois possible de compléter ces prestations avec un contrat de prévoyance garantissant une rente ou un capital adaptés à votre situation familiale, à votre degré d’invalidité et à vos charges financières.