Conjoints collaborateurs : anticipez le changement de statut avant la fin de l’année !
Le compte à rebours est lancé pour certains conjoints collaborateurs. À compter du 1er janvier 2027, ceux qui bénéficiaient déjà de ce statut avant 2022 devront, sauf exception, opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé afin de poursuivre leur activité dans l’entreprise familiale. Une évolution importante qui mérite d’être anticipée.
Le compte à rebours est lancé pour certains conjoints collaborateurs. À compter du 1er janvier 2027, ceux qui bénéficiaient déjà de ce statut avant 2022 devront, sauf exception, opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé afin de poursuivre leur activité dans l’entreprise familiale. Une évolution importante qui mérite d’être anticipée.
Lorsque le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin d’un chef d’entreprise participe régulièrement à l’activité de l’entreprise familiale, il doit opter pour l'un des statuts prévus par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé (article L. 121-4 du Code de commerce).
Le conjoint collaborateur ne percevant aucune rémunération, ce statut est progressivement apparu comme déséquilibré, pouvant placer le conjoint dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du dirigeant. Pour lutter contre la précarité sociale et économique des personnes qui exercent sous ce régime, le législateur a voulu encourager les statuts plus protecteurs de conjoint salarié ou conjoint associé.
C’est ainsi que depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière professionnelle. À l’issue de ces 5 ans, si le conjoint continue à travailler régulièrement dans l’entreprise, il devra choisir l’un des deux autres statuts : salarié ou associé.
À défaut de choix exprimé, il est automatiquement réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.
Un dispositif transitoire a toutefois été prévu pour les personnes ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022. Elles peuvent conserver ce statut jusqu'au 31 décembre 2026.
Par exception, les personnes nées en 1964 ou avant et bénéficiant déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu'à leur 67e anniversaire.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, les conjoints concernés qui continuent à participer régulièrement à l'activité de l'entreprise devront exercer sous un autre statut professionnel, en choisissant le statut de conjoint salarié ou, lorsque la forme juridique de l'entreprise le permet, celui de conjoint associé.
L’option du statut du conjoint salarié :
Dans ce cas, le chef d’entreprise devra effectuer les formalités liées à l’embauche de son conjoint en tant que salarié (déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf, établissement d’un contrat de travail, etc.). Le statut de conjoint salarié suppose toutefois l'exercice d'une activité réelle et effective donnant lieu au versement d'une rémunération dans des conditions comparables à celles applicables aux autres salariés.
Il devra aussi lui verser une rémunération, déclarer chaque mois les salaires et régler les cotisations et contributions sociales correspondantes via la déclaration sociale nominative (DSN).
L’option du statut du conjoint associé :
Cette option est ouverte lorsque la forme juridique de l'entreprise permet au conjoint de détenir des parts sociales ou des actions et de participer à l'activité de la société. Elle est notamment envisageable dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les SAS et les sociétés en nom collectif.
Ce statut suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de la société.
La seule qualité d'associé n'ouvre pas droit à une rémunération. En revanche, lorsque le conjoint exerce effectivement des fonctions au sein de l'entreprise (mandat social ou fonctions salariées exercées dans les conditions légales requises), il peut percevoir une rémunération au titre de ces fonctions.
Cette option peut donc nécessiter une modification de la structure juridique et des statuts ainsi que des démarches auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
31 décembre 2026 : une échéance à anticiper dès maintenant !
L'Urssaf le rappelle, il est essentiel d’anticiper le nouveau statut du conjoint du dirigeant.
En tant que chef d’entreprise, l’option choisie pourra nécessiter des adaptations organisationnelles, sociales et juridiques, ainsi que la réalisation de formalités administratives dont les délais doivent être pris en compte.
À défaut de choix exprimé alors que le conjoint continue à participer régulièrement à l'activité de l'entreprise, le statut de conjoint salarié s'appliquera automatiquement.
En revanche, si le conjoint cesse de participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, vous devrez déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur auprès du guichet unique.
