À quelles obligations légales les entreprises sont-elles soumises en termes de couverture santé des salariés ? Quid de la prévoyance si des accords de branche ont été signés au sein de la convention collective ? Un conseil : faites-vous aider !

Depuis 2016, toute entreprise a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés. En matière de prévoyance, il en va autrement. Les conditions étant déterminées par les conventions collectives, l’entreprise doit adapter ses contrats d’assurance à l’évolution des garanties. Une mise à jour des contrats est donc conseillée tous les 3 ou 4 ans pour vérifier leur adéquation avec le marché et s’assurer de leur conformité.

La préparation d’un contrat collectif de santé, retraite ou prévoyance exige un certain formalisme. De même, la rédaction d’un accord d’entreprise signé avec les représentants du personnel (ou d’une décision unilatérale de l’employeur) doit suivre un modèle établi qui respecte la symétrie des collèges. Dans ces démarches complexes, les entreprises ont tout intérêt à se faire accompagner.

Selon son ancienneté, chaque salarié dispose d’indemnités de fin de carrière (IFC) lors de son départ en retraite. Les montants à verser peuvent aller du simple au double selon la convention collective. Attention aux départs en retraite simultanés de plusieurs salariés qui pourraient fragiliser la trésorerie d’une TPE. Ce passif social mérite d’être régulièrement estimé pour éviter cette situation.

Chiffre : 1,50

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 a instauré l’obligation pour l’employeur de mettre en place une garantie décès pour ses cadres, moyennant une cotisation de 1,50 % du salaire sur la partie inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Faute de cette assurance, il pourra être contraint, en cas de décès d’un de ses cadres, de payer un capital égal à trois fois le PASS, soit un peu plus de 123 000 euros.