Pour aider les acheteurs publics à comprendre et à appliquer les dispositions de l’article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi Agec), le Commissariat général au développement durable (CGDD) a réalisé le guide « Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée : Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC ».

Ce document souligne que la commande publique est un levier important pour la transition écologique et la transformation de nos territoires. En effet, en privilégiant des produits durables et circulaires, l’État et les collectivités accélèrent l’évolution des modèles de production, réduisant les déchets et préservant les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.  

Quelles sont les dispositions fixées par l’article 58 de la loi Agec ?

Cet article stipule qu’à compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État, par les collectivités territoriales et leurs groupements, doivent être issus du réemploi ou de la réutilisation ou doivent intégrer des matières recyclées, dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

Le guide du CGDD détaille l’ensemble des mesures et propose une série de bonnes pratiques pour aider les acheteurs publics à mieux intégrer les obligations de la loi Agec dans leurs procédures d’achat.

Il comprend deux parties. 

La première, théorique, est consacrée à l’article 58 de la loi Agec et plus précisément au périmètre de l’obligation qu’il instaure.

Dans cette partie, il est rappelé la définition des termes réemploi, réutilisation et recyclage.

Le réemploi est le fait d’utiliser à nouveau une matière ou un produit pour un usage identique à celui pour lesquels ils ont été conçus. Il n’y a pas de transformation.

La réutilisation consiste à utiliser un déchet pour un nouvel usage, après une phase de préparation (réparation, nettoyage…).

Enfin, le recyclage se définit par la transformation des déchets en nouveaux produits. Mais l’obligation instaurée par la Loi porte sur l’intégration de matières recyclées dans le produit et non sur le caractère recyclable du produit.

Cette partie aborde aussi les produits concernés par l’obligation et les proportions minimales à respecter.

Un décret du 21 février 2024, entré en vigueur le 1^er juillet 2024, suivi d’un arrêté du 29 février, ont précisé le périmètre de l’article 58 de la loi Agec en redéfinissant la liste des produits ciblés et en fixant, pour chacun des produits, la part minimale des acquisitions qui doit être issue de ces mêmes filières.

Sont ainsi définies 17 catégories de produits pour lesquelles l’obligation d’achat de biens réemployés, réutilisés ou recyclés doit s’appliquer. Trois catégories de produits concernent plus spécifiquement le secteur du BTP : les bâtiments modulaires ou préfabriqués, le mobilier urbain et le matériel d’entretien des espaces verts.

Le guide rappelle que pour chacune des catégories, la Loi a fixé des seuils minimums de produits issus de l’économie circulaire qui sont cumulatifs. L’obligation s’apprécie sur le volume total de la dépense annuelle hors taxe, dès le premier euro, de la catégorie de produits.

La seconde partie, beaucoup plus concrète, propose toute une série de fiches pratiques par catégorie de produits dans lesquelles sont explicitées les informations suivantes :

• pour chaque catégorie, la liste des produits concernés ;
• les proportions minimales d’achats de biens réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées à respecter pour 2024, 2027 et 2030 ;
• les réponses aux questions les plus fréquentes posées par les acheteurs publics, pour chacune des catégories ;
• des exemples concrets, avec retours d’expérience, des pratiques d’acquisitions par des acteurs de la commande publique.

Comme le conclut le CGDD, « l’objectif de ce guide est d’accompagner les acheteurs publics dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et de sensibiliser les fournisseurs à l’existence de ce dispositif ».

• Télécharger le guide de mise en oeuvre de l'article 58 de la loi Agec