L’ordonnance du 29 juillet 2022 prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouvelles mesures pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique. À ce titre, elle prévoit le renforcement du contrôle des règles de construction en modifiant, notamment, la liste exigée des attestations de respect des règles de construction demandées lors des constructions neuves. Certaines de ces mesures visent spécifiquement les constructeurs de maisons individuelles. Quelles sont-elles ?

> Au moment du dépôt du dossier de permis de construire, l’article L. 122-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que :

« Le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des règles relatives :

• aux risques sismiques, prévues à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité (…) ;
• aux risques cycloniques, prévues par l'article L. 132-3, pour les projets situés dans une zone présentant un risque cyclonique (…).

Ce document est établi par un contrôleur technique. »

Cet article prévoit un aménagement spécifique pour les maisons individuelles :

« Par dérogation, pour les maisons individuelles, ce document, lorsqu'il est requis en application du présent article, peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du Code civil. »

> À l'achèvement des travaux soumis à permis de construire, l’article L. 122-11 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que :

« Le maître d'ouvrage transmet (…) un document attestant du respect :

• pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité (…), des règles de prévention des risques sismiques prévues par l'article L. 132-2 ;
•  pour les projets situés dans une zone présentant un risque (…), des règles de prévention des risques cycloniques prévues par l'article L. 132-3 ;
• pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4, des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9. »

Là encore, le texte (Art. L. 122-12 du CCH) prévoit un aménagement spécifique pour les maisons individuelles en édictant que « Par dérogation, pour les maisons individuelles, les attestations mentionnées à l'article L. 122-11 peuvent être établies par tout constructeur, au sens de l'article L. 1792-1 du Code civil. »

Le constructeur de maisons individuelles est donc habilité à établir ces attestations pour les constructions qu’il a effectuées.

Les formulaires prévoient une rubrique « assurance » :

Il est entendu que les CMI assurés par SMABTP peuvent mentionner les références de leur PASS CMI, dans la mesure où le volet responsabilité professionnelle couvre bien leur activité de constructeur de maisons individuelles pour les chantiers déclarés.

Attention toutefois à n’attester que les points réellement effectués. Il en est notamment ainsi au regard des mesures prises sur le respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (notamment Loi ELAN). Si des points particuliers liés au risques argileux sont prévus en travaux réservés dans le CCMI, le constructeur ne peut en aucun cas certifier ceux qui ne sont pas réalisés ou qui ne concernent pas son chantier.

Le formulaire officiel (Journal officiel 29 décembre 2023), prévoit explicitement la rubrique suivante : 

 
Enfin, si vous êtes constructeur, veillez à ne pas établir de fausses attestations engageant votre responsabilité.