En tant que constructeur de maisons individuelles, comment pouvez-vous accompagner votre client dans la recherche de son financement ?

Selon la stratégie commerciale de votre entreprise, vous pouvez laisser votre client libre de faire son affaire du financement ou choisir de l’accompagner.

Si vous choisissez de l’accompagner, vous pouvez :

• soit lui indiquer un courtier ou un banquier partenaire ;
• soit présenter votre client à un courtier ou un banquier partenaire.

Dans les deux cas, qui correspondent à la notion d’apporteur d’affaires, seules des coordonnées de votre client peuvent être communiquées, à l’exclusion de toute autre information. Cette transmission n’exclut pas une éventuelle rémunération du prêteur ou de son courtier.

Jusqu’où voulez-vous aller ?

En cas d’accompagnement plus poussé, comme l’aide à la constitution du dossier, vous devenez Intermédiaire en Opération de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et relevez du régime de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière qui est beaucoup plus contraignant.

En effet, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. (Art. L519-1. – I. – du Code monétaire et financier).

En ce cas, vous devrez répondre à des exigences strictes de justification de capacité professionnelle, de moralité et de formalisme, et être inscrit à l’ORIAS (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Avec quel statut ?

• Soit vous êtes mandaté par une banque pour proposer des prêts et êtes inscrit comme mandataire (exclusif ou non exclusif).
• Soit vous êtes mandaté par votre client pour trouver un prêt, auquel cas vous devez être inscrit dans la catégorie « Courtier ».

Attention : une fois inscrit dans une catégorie, il vous est impossible d’exercer dans l’autre.

Le non-respect de cette loi a des conséquences pénales. Mieux vaut vous renseigner avant de trop vous engager dans l’accompagnement de vos clients !

Vérifiez le montant du prêt

La demande de prêt doit être adressée par votre client dans les délais souvent indiqués aux conditions générales de votre contrat.

Le montant du prêt demandé doit, bien sûr, corres­pondre aux caractéristiques de financement décrites aux conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Le maître d’ouvrage qui se voit refuser un prêt plus important que le montant prévu initialement sera responsable de l’absence de levée de la condition suspensive et, à ce titre, ne pourra invoquer la caducité du CCMI.

Face à un refus, vous ne pouvez pas en exiger un deuxième

Il peut arriver que votre client vous apporte un refus de prêt en bonne et due forme même si vous savez très bien qu’il était en capacité de l’obtenir. Vous pouvez alors être tenté d’exiger un deuxième refus de prêt pour entériner la caducité du CCMI.

• Devant un refus de prêt vous ne pouvez demander un deuxième refus même si vous avez des soupçons sur la sincérité dudit refus.

Art. L231-3 du Code de la construction et de l’habitation

Sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l’obligation, pour le maître de l’ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt.

Votre client recevra son offre sur papier par courrier recommandé. L’offre est valide 30 jours à compter de la réception. Pendant cette durée, la banque doit maintenir inchangées les conditions de son offre.

• À réception de l’offre, l’emprunteur dispose d’un délai obligatoire minimum de 10 jours de réflexion.
• L’offre de prêt ne peut donc être signée et renvoyée qu’à partir du 11^e En effet, le décompte du délai de 10 jours commence le lendemain de la réception de l’offre de prêt.