CCMI : attention à la notification du contrat !
La Cour de cassation réitère la nécessité pour le constructeur de maisons individuelles de notifier le contrat à chacun des époux sous peine de démolition de la maison en l’absence de point de départ du délai de rétractation.
La Cour de cassation réitère la nécessité pour le constructeur de maisons individuelles de notifier le contrat à chacun des époux sous peine de démolition de la maison en l’absence de point de départ du délai de rétractation.
Un arrêt de la Cour de cassation revient sur les modalités de notification du contrat de construction de maison individuelle au maître d’ouvrage.
En effet, l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose que l’acquéreur peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lorsque le maître d’ouvrage est un couple, les deux conjoints doivent pouvoir exercer leur droit de rétractation séparément. Aussi, il est nécessaire d’avoir la preuve de la notification aux deux conjoints et donc 2 signatures.
Si ces considérations sont connues depuis quelques années, il est encore courant que le constructeur notifie aux maître d’ouvrage le contrat par un seul recommandé avec AR.
Dans l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2021, on constate que le constructeur avait notifié le contrat aux époux par un courrier unique dont l’accusé de réception portait la signature de l’épouse mais pas celle de Monsieur.
Ce défaut de remise de l’acte à chacun des époux a pour conséquence d’empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, de proroger indéfiniment le délai de rétractation dont disposent les maîtres de l’ouvrage.
La cour en a déduit que l’anéantissement du contrat de construction légitime la demande de démolition de la maison.
On le voit, sanction très lourde pour une économie de recommandé…
