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29 octobre 2024

Avenant au CCMI : attention au formalisme

Il est fréquent qu’un maître d’ouvrage veuille modifier des prestations prévues initialement dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais alors toute modification doit faire l'objet d'un accord écrit entre le constructeur et le maître d’ouvrage par voie d’avenant qui doit comporter certaines informations. 

Il arrive fréquemment que les maîtres d’ouvrage souhaitent modifier les prestations prévues initialement par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

Bien entendu, le constructeur est libre d’accepter de modifier le projet, sauf lorsque son client lui demande de réaliser un poste de travaux réservés par courrier recommandé dans les quatre mois suivant la signature du contrat.

Dans ce cas, le constructeur est obligé d’exécuter lesdits travaux au prix indiqué dans la colonne de chiffrage des travaux réservés.

Mais la plupart du temps, il s’agit de modifier des dispositions ou de rajouter des options telles que la pose de volets roulants ou le choix d’une couleur pour les menuiseries.

Rien n’empêche également que des travaux initialement inclus dans le prix convenu deviennent réservés.

Dans tous les cas, il est obligatoire que ces changements soient entérinés par voie d’avenant.

Mais attention, un avenant doit revêtir un certain formalisme.

Quelles informations indiquer dans un avenant ?

  • le numéroter ;
  • indiquer sa date de signature ;
  • mentionner le nom du maître d’ouvrage, l’adresse du chantier et la date du contrat de CMI ;
  • décrire précisément l’objet et son montant ;
  • récapituler le prix convenu qui en résulte ;
  • et bien sûr, signer et tamponner le document et le faire signer également par le maître d’ouvrage.

ASTUCES

  • L’avenant peut commencer par la mention « À la demande du maître d’ouvrage, il est convenu que ... ».
  • Il est possible de prévoir des prolongations de délais (toujours en mois), surtout pour les plus-values importantes.
  • Lorsque l’avenant exige une modification de permis de construire, il y a lieu de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à l’obtention de l’arrêté. Quoiqu’il en soit, en cas de modification substantielle, n’oubliez pas de prévoir le volet urbanisme.

Important

Pour les avenants de moins-value qui font passer une prestation initialement prévue dans la case « travaux réservés », précisez le montant des travaux réservés qui en découlent et mentionnez : « Ces travaux qui restent à ma charge s’élèvent à la somme de …€ ».

Sur ce point, une double jurisprudence vient illustrer la nécessité de la mention manuscrite dans l’avenant :