Augmentation et élargissement de la contribution au FGTI au 1er janvier 2027

Ce qui change

À compter du 1^er janvier 2027, la contribution destinée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) évolue sur deux points majeurs :

• son montant passera de 6,50 euros à 8,50 euros par contrat ;
• son champ d'application sera étendu aux contrats d'assurance de responsabilité civile générale, en complément des contrats d'assurance de dommages aux biens déjà concernés.

Cette évolution résulte de la loi de finances pour 2026 et de l'arrêté du 24 juillet 2026 qui a fixé le montant de la contribution à 8,50 euros.

À quoi sert le FGTI ?

Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes :

• d'actes de terrorisme ;
• d'infractions de droit commun (homicides, agressions, violences sexuelles, violences conjugales…).

Créé par la loi du 9 septembre 1986 sous la dénomination de Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT), ce dispositif avait pour seul objectif, au départ, la réparation des préjudices des victimes d’attentats.

En 1990, ses missions ont été élargies aux victimes d'infractions de droit commun. Le fonds est alors devenu le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Enfin, en 2008, le législateur a décidé de créer un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus à l’issue d’un procès pénal.

Au cours des dernières années, le Fonds est notamment intervenu à la suite des attentats de Charlie Hebdo et de l'Hyper Cacher, du Bataclan et de Nice.  

Pourquoi cette augmentation ?

Depuis 1987, la contribution FGTI est financée par une cotisation forfaitaire prélevée sur les contrats d'assurance concernés. Son montant a régulièrement évolué afin de faire face à l'augmentation des besoins d'indemnisation :

• 0,76 € (5 francs) en 1987 ;
• 3,30 € au 1^er janvier 2003 ;
• 4,30 € au 1^er janvier 2016 ;
• 5,90 € au 1^er janvier 2017 ;
• 6,50 € au 1^er juillet 2024 ;
• 8,50 € au 1^er janvier 2027.

Malgré ces revalorisations successives, l'élargissement des missions du Fonds et l'augmentation des montants d'indemnisation versés aux victimes ont conduit à un déséquilibre financier durable. L'augmentation de la contribution vise ainsi à assurer la pérennité du dispositif de solidarité nationale porté par le FGTI.

Quels contrats sont concernés ?

 Contrats d'assurance de dommages aux biens

Les contrats déjà assujettis à la contribution FGTI resteront concernés. Pour ces contrats, la contribution passera simplement de 6,50 € à 8,50 € par contrat à compter du 1^er janvier 2027.

 Contrats d'assurance de responsabilité civile

À partir du 1^er janvier 2027, les contrats de responsabilité civile générale entreront également dans le champ d'application de la contribution.

Cette extension vise notamment les contrats qui ne comportent aucune garantie de dommages aux biens et qui, jusqu'à présent, n'étaient pas soumis à cette contribution.