Attestations délivrées à l’achèvement des travaux : du nouveau !
Depuis le 1er janvier dernier, les bureaux d’études sont autorisés à délivrer les attestations afférentes au respect des règles de construction exigées à l’achèvement des travaux.
Depuis le 1er janvier dernier, les bureaux d’études sont autorisés à délivrer les attestations afférentes au respect des règles de construction exigées à l’achèvement des travaux.
À l’achèvement des travaux, la Loi exige la délivrance d’un certain nombre d’attestations relatives au respect des règles de construction. Le législateur ayant notamment renforcé le contrôle de ces attestations, il a parallèlement, ouvert aux bureaux d’études la possibilité de les délivrer, au même titre que d’autres professionnels déjà autorisés à le faire comme les contrôleurs techniques ou les architectes. Cette autorisation est valable, depuis le 1er janvier 2024, à la condition que le bureau d’études soit agréé (articles L.122-9 à L.122-12 du Code de la construction et de l’habitation). À cet effet, un décret vient préciser les conditions d'agrément.
Quelles sont les attestations exigées à l’achèvement des travaux ?
Pour rappel, dans le secteur de la construction, des attestations sont requises dans les domaines suivants :
- la performance énergétique et environnementale ;
- l’acoustique ;
- l’accessibilité ;
- les risques sismiques ;
- les risques cycloniques ;
- et plus récemment les risques liés aux terrains argileux.
Conditions d’agrément
Les bureaux d'études ne constituent pas une profession réglementée. C’est pourquoi la Loi prévoit que la délivrance des attestations soit faite par un bureau d’études agréé.
La demande d'agrément peut porter sur un ou plusieurs des domaines concernés par les attestations requises à l'achèvement des travaux et cités ci-dessous.
Les éléments du dossier sont précisés dans ce décret qui définit également les acquis permettant de justifier des compétences et qualifications exigées. Plus généralement, le candidat à l’agrément doit posséder des connaissances techniques et professionnelles suffisantes dans les domaines pour lesquels l’agrément est sollicité. Il doit aussi posséder une expérience professionnelle pratique de cinq ans dans le ou les domaines concernés.
Selon l’article R. 125-22, « l’agrément est délivré par le ministre chargé de la construction, pour une durée maximale de trois ans lors de la demande initiale et de cinq ans pour les demandes de renouvellement. La décision est prise dans les trois mois, sur avis motivé de la commission d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations de respect des règles de construction ».
