Selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation admet recevable la clause faisant de la déclaration des chantiers une condition de garantie dans les contrats d’assurance professionnelle des architectes.

Cette clause ne peut cependant trouver application dans le cadre de l’assurance décennale obligatoire. Dans le cas contraire, l’omission de déclaration d’un chantier entraîne la non assurance.

Dans un arrêt du 1er octobre 2020 (19-18.165), la 3e chambre civile de la cour de cassation vient réaffirmer ce principe mais également préciser les conditions d’application de cette « sanction contractuelle ».

La conséquence de la non déclaration de chantier figurant dans le contrat d’assurance, à savoir la non assurance, ne peut être connue des tiers qui ne sont pas parties au contrat.

Dès lors, l’assureur qui délivrerait une attestation d’assurance à l’architecte, avant même que celui-ci ait déclaré le chantier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile. En effet, en cas de sinistre sur une opération de construction qu’il aurait omis de déclarer, l’architecte peut se trouver sans garantie et sans trésorerie suffisante pour faire face à la réparation du dommage.

Le maître d’ouvrage qui recueille l’ensemble des attestations, ou tout autre intervenant à la construction lésé, pourra se retourner contre l’assureur pour demander réparation de son préjudice, ayant cru faussement que l’architecte était garanti pour ledit chantier.

Seule une déclaration d’assiette fondée sur le chiffre d’affaires ou sur les honoraires permet à l’architecte et aux tiers de se prémunir contre un tel risque.