Rappel du contexte

Les contrats d’assurance de responsabilité civile et décennale couvrent les constructeurs dans le cadre de leur activité professionnelle décrite sur le contrat. Celle-ci est principalement définie par les activités ou corps de métiers pratiqués mais aussi par un périmètre de « travaux de technique courante », c’est-à-dire les procédés et produits de construction normalisés bénéficiant de standards de mise en œuvre. En dehors de ce domaine, il s’agit de travaux de technique non courante qui nécessitent en général une déclaration préalable pour être complètement assurés.

SMABTP a prévu de mettre à jour sa clause actuelle qui est obsolète sur certains aspects comme la référence au Pass’Innovation qui n’est plus délivré depuis 2017, la référence à l’ATE - avis technique européen - qui a été remplacé par l’ETE - évaluation technique européenne - depuis 2013 et la référence spécifique aux règles du programme RAGE qui sont incluses dans les recommandations professionnelles acceptées.

Nouvelle clause de technique courante

Voici la nouvelle clause de technique courante qui sera progressivement insérée d’ici l’année prochaine sur les contrats SMABTP :

Outre les travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date, sont considérés comme étant de technique courante les ouvrages répondant aux caractéristiques suivantes :

• travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P ;
• travaux de construction conformes au CCTG et à ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics ;
• procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Évaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (Atec), valides et non mis en observation par la C2P ;
• procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l’article 1792-6 du Code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable.

Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mise en œuvre par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits mis en observation par la C2P, sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction. 

Quelles conséquences sur vos contrats d’assurance ?

Cette nouvelle rédaction de la clause ne modifie pas le périmètre d’application de vos contrats.

Elle précise ainsi que l’avis favorable sur l’Appréciation Technique d’expérimentation (Atex) doit être obtenu dorénavant, avant la réception du chantier, et non plus avant la passation du marché.

Cette nouvelle rédaction SMABTP reste plus large que celles proposées sur le marché par d’autres assureurs. Elle inclut notamment les travaux traditionnels et, en travaux publics, les travaux conformes aux CCTG et référentiels des organisations professionnelles.

Les collaborateurs de SMABTP restent à votre disposition en cas de question sur le sujet.