La Cour de cassation, par deux arrêts de principe du 20 janvier 2023 était venue préciser que la rente versée à la victime d’un accident du travail par la Sécurité sociale ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Ce DFP devait donc être calculé en droit commun et indemnisé par l’employeur (en plus de la majoration de la rente et des préjudices personnels).

Cette décision avait pour conséquence notamment, une aggravation des condamnations à la charge de l’entreprise lorsque la faute inexcusable de l’employeur était reconnue.    

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans son article 90 consacre officiellement la position de la Cour de cassation.

De nouveaux barèmes d’évaluation vont être déterminés par arrêtés des ministres chargés de la santé et du travail. 

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er juin 2026 et s’appliqueront aux victimes dont l'état est consolidé à compter de cette date.

Dès le 1^er janvier 2024, SMABTP avait pris la décision d’accompagner les entreprises du bâtiment en adaptant ses montants de garantie. À cette date, le plafond de garantie standard en cas de faute inexcusable de l’employeur est passé de 1 000 000 d’euros à 3 000 000 d’euros par sinistre et par an pour les contrats concernés.