Depuis l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 qui avait modifié le régime de la responsabilité et de l'assurance dans le domaine de la construction l’article 1792-7 du Code civil précise que : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage ».

Il est parfois compliqué de déterminer avec certitude quels sont les éléments dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle dans un ouvrage.

En cas de défectuosité présentée par ces éléments, ce sont les règles relatives au droit commun de la responsabilité qui vont trouver application et non les règles relatives à l’assurance construction.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation, l’ouvrage concerné était une station de lavage automobile.  

L’équipement de traitement des eaux destiné à séparer les hydrocarbures des eaux de lavage présentait des dysfonctionnements occasionnant des débordements d’eaux non filtrées.

L’assureur du constructeur de la station de lavage contestant la condamnation sur le fondement de la responsabilité décennale a porté l’affaire devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel en reconnaissant le caractère exclusivement professionnel du « séparateur d'hydrocarbures qui constituait un équipement de traitement des eaux potentiellement chargées de boues et d'hydrocarbures générées par l'utilisation de la station de lavage ».

On peut relever dans l’énoncé du moyen une définition intéressante de l’élément d’équipement professionnel : « … la présence du séparateur d'hydrocarbures ne s'expliquait que par l'activité professionnelle exercée dans l'ouvrage générant des eaux chargées de boues qu'il y avait lieu de traiter ».

Au regard de votre contrat d’assurance souscrit auprès de SMABTP, les éléments d’équipement professionnel exclus du régime de l’assurance décennale peuvent, néanmoins, faire l’objet d’une garantie spécifique dans la plupart de nos contrats.