Garanties pour les constructeurs de maisons individuelles
Dans le cadre de la législation liée au contrat de construction de maison individuelle, le constructeur a l’obligation de fournir une garantie de livraison à son client maître d’ouvrage. Lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, le constructeur devra également fournir une garantie de remboursement.
Dans le cadre de la législation liée au contrat de construction de maison individuelle, le constructeur a l’obligation de fournir une garantie de livraison à son client maître d’ouvrage. Lorsque le contrat de construction avec fourniture de plan prévoit des paiements avant la date d’ouverture du chantier, le constructeur devra également fournir une garantie de remboursement.
Qu’est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
Qu’est-ce que la garantie de livraison à prix et délais convenus ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus protège le particulier maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles.
Cette garantie doit obligatoirement être délivrée par un organisme de caution ou de garantie. Elle prend fin à l’obtention du procès-verbal de réception des travaux sans réserve ou à l’obtention du quitus de levée des réserves.
Bon à savoir
Bon à savoir
Disposer d'une garantie de livraison est obligatoire pour le constructeur de maisons individuelles :
- lorsqu’il se charge de la construction d’une maison d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer ;
- lorsqu’il se charge de la construction d’une maison sans en apporter les plans mais que sa prestation a au moins pour objet l'exécution des travaux de gros-œuvre, de mise hors d'eau et hors d’air.
Qu’est-ce que la garantie de remboursement ?
Qu’est-ce que la garantie de remboursement ?
La garantie de remboursement assure à l’acquéreur, en cas de défaillance du constructeur, la restitution des sommes versées lors de la signature du contrat de construction, en cas de non-réalisation dans le délai contractuel des conditions suspensives prévues au contrat.
Ce montant n’excède jamais plus de 5 % du prix convenu (TTC) au jour de la signature du Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Les + SMABTP
Les + SMABTP
Totalement dématérialisée, sans formalités « papier », la souscription de ces garanties se fait, sauf exception, directement en ligne depuis l'espace sécurisé dont bénéficie le constructeur de maisons individuelles. Les garanties nominatives sont alors instantanément obtenues sous format PDF et signées électroniquement.
Quelles sont les autres garanties essentielles pour assurer l’activité d'un constructeur de maisons individuelles ?
Quelles sont les autres garanties essentielles pour assurer l’activité d'un constructeur de maisons individuelles ?
Pour exercer sereinement, le constructeur de maisons individuelles doit assurer son activité professionnelle et être couvert, en premier lieu, pour sa responsabilité décennale.
Avec le contrat d'assurance PASS'CMI, le constructeur dispose de toutes les garanties indispensables :
- la couverture de la responsabilité décennale ;
- une assurance des responsabilités liées à l’exploitation, des responsabilités professionnelles, en cas de dommages à l’environnement et de toutes les responsabilités encourues en cas de dommages aux tiers et à l’ouvrage ;
- la couverture des dommages en cours de travaux ;
- la couverture des garanties légales et complémentaires (bon fonctionnement, dommages immatériels ou aux existants en cas de rénovation…).
Via ce même contrat, le constructeur peut également souscrire, au bénéfice de son client maître d'ouvrage, la garantie dommages-ouvrage.
Bon à savoir
Bon à savoir
Vous avez la possibilité d’étendre vos garanties aux opérations en VEFA de maisons individuelles groupées et/ou de petits immeubles de logements collectifs, avec un process simplifié.
