Risques liés à l’environnement

Mis à jour le March 22, 2024

Les risques liés à l’environnement doivent être pris en compte par les entreprises. Les dommages écologiques engagent la responsabilité civile et environnementale des entreprises. Une évaluation des risques de dommages à l’environnement encourus du fait de l’activité exercée, doit être réalisée avant toute assurance.

Comme chacun le sait, la protection de l’environnement est devenue un des enjeux majeurs de notre époque. Le principe du pollueur/payeur a été introduit dans notre droit dès la loi du 1er août 2008 et son décret du 23 avril 2009 transposant ainsi la directive européenne du 21 avril 2004. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi Biodiversité du 8 août 2016 en introduisant dans le code civil un principe de réparation de la nature ou de sa menace grave. Intervenants à l’acte de construire et assureurs doivent tenir compte de ce risque et adapter leurs garanties.

Les atteintes à l’environnement

D’une manière générale, chacun répond des dommages de pollution causant un préjudice direct à un tiers. Ce type de responsabilité se solde généralement par le versement d’une indemnité destinée à dédommager la victime de son préjudice. De manière élargie, les juges ont considéré que les victimes pouvaient être aussi bien des personnes que des associations et ont admis la réparation aussi bien des préjudices matériels que moraux.

Cependant, jusqu’à la directive de 2004 et sa transposition dans notre droit français, « dame nature » ne bénéficiait d’aucun droit à réparation. Ainsi seuls étaient réparés les dommages causés à des tiers identifiés.

La responsabilité environnementale

Cette lacune juridique a été comblée par la loi du 1er août 2008 et son décret en date du 23 avril 2009 créant les articles du Code de l’environnement. Ce texte consacre en effet les principes de prévention et de réparation de certains dommages environnementaux dont il fixe une liste limitative en réservant son application aux dommages graves.

 Ce dispositif institue un double régime de responsabilité :

  • une responsabilité sans faute pour des activités considérées comme dangereuses, en cas de dommages significatifs aux espèces et habitats naturels protégés, à la qualité des eaux et aux sols ;
  • une responsabilité pour faute prouvée, concernant les seules atteintes aux espèces et habitats naturels protégés, pour les autres activités.

Le texte pose par ailleurs le principe d’une réparation concrète du dommage visant à rétablir les milieux affectés dans leur état antérieur aux dommages, dans la mesure du possible.

Ces textes prévoient également des mesures de prévention, même en l’absence de dommage.

C’est à l’autorité administrative qu’il appartiendra de veiller au respect de ces nouvelles dispositions et de décider des mesures de prévention et/ou réparation nécessaires en cas de dommages.

Le préjudice écologique

Aucune application du régime de la responsabilité environnementale n’ayant été observée depuis l’introduction de la loi de 2008, l’affaire « ERIKA » a relancé le débat et la nécessité d’inscrire au plus haut niveau le principe du droit de réparation de l‘environnement. La loi du 8 août 2016 est venue intégrer dans le code civil un chapitre consacré à la réparation du préjudice écologique, les fondements de la responsabilité restant ceux prévus classiquement par ledit code.

Ce préjudice consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

La réparation doit se faire en priorité par nature mais des dommages et intérêts peuvent aussi être alloués en cas d’insuffisance des mesures ou d’impossibilité à réparer. La réparation vise également les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences.

Cette action est ouverte à toute personne ayant qualité pour agir.

L’assurance des risques liés à l’environnement

Il convient de veiller à être assuré aussi bien pour votre responsabilité civile en cas d’atteinte à l’environnement (dommages causés aux tiers) que pour les risques environnementaux et le préjudice écologique (dommages causés à la nature).

Une évaluation des risques de dommages à l’environnement, encourus du fait de l’activité exercée, doit être réalisée avant toute assurance. Il convient en effet d’adapter les garanties à souscrire à la nature et à l’importance des risques.

Les risques graves sont essentiellement ceux engendrés par une activité en lien avec l’environnement ou par l’exploitation d’un site soumis à une autorisation préfectorale, à un enregistrement ou même à une déclaration administrative. Ils doivent faire l’objet d’une assurance appropriée qui couvrira à la fois les conséquences de votre activité mais aussi celles provenant de l’exploitation de vos installations. SMABTP propose bien sûr ce type de garantie aux professionnels concernés.

Les autres risques, par exemple ceux liés à la réalisation de chantiers de BTP, présentent de prime abord, des risques moins importants de survenance de dommages à l’environnement. Cependant, ces risques existent et concernent aussi bien les activités de TP lors de terrassement ou d’enfouissement que les activités de bâtiment à l’occasion de la construction d’ouvrages proches de zones naturelles.

A noter que, dans tous les cas, SMABTP propose des garanties couvrant aussi bien les atteintes à l’environnement y compris le préjudice écologique que la responsabilité environnementale.

Nos conseils

  • si vous exploitez un site, si vous avez une activité qui implique une autorisation, un enregistrement ou une déclaration préfectorale, ou si vous entreposez dans vos locaux des matières dangereuses au-delà des limites fixées par les textes, parlez-en à votre interlocuteur habituel en matière d’assurance. Vous devez également vous rapprocher de votre assureur lorsque votre activité est liée à l’environnement (études d’impacts, études de dépollution…) ;
  • ne négligez pas la prévention dans le domaine de la protection de l’environnement ou dans le cadre des nuisances de chantier. Les dommages qui ne seraient pas considérés comme aléatoires ne seraient pas couverts ;
  • envisagez spécifiquement la prévention des dommages environnementaux lorsque vos chantiers se situent dans ou à proximité de zones et habitats naturels protégés (dits « Natura 2000 ») ;
  • vérifiez que votre garantie « mandataires sociaux » couvre votre responsabilité en cas d’infractions à l’environnement.

 

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