Détérioration de fibres optiques enterrées révélée après la réalisation de longrines pour baraquements de chantier longue durée.

Aucune déclaration d'intention de commencement de travaux effectués n’a été faite auprès de l'exploitant. Le positionnement des câbles était connu de l'exploitant et il était possible, soit de disposer autrement la direction des longrines, soit de protéger les câbles existants.

Le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif aux travaux à proximité de réseaux enterrés, sur tout le territoire d'une commune (domaine public et privé), impose :

• au maitre d'ouvrage, assisté ou non d'un maitre d'œuvre, de se renseigner sur le positionnement des réseaux souterrains éventuels. Ceci auprès de tous les exploitants dont la liste est consultable en mairie, dans le cadre de l'élaboration du projet (DIT : Déclaration d'Intention de Travaux) ;
• aux exploitants consultés, l'obligation de répondre dans le délai d'un mois, la réponse étant réputée valide durant un délai de 6 mois ;
• à l'entreprise d'exécution des travaux, ainsi qu'au sous-traitant, de procéder aux mêmes démarches que le maître d'ouvrage, au moins 10 jours avant le démarrage des travaux (DICT : Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) ;
• aux exploitants, de répondre à l'entreprise exécutante dans un délai de 9 jours après la date de réception de l'envoi.

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L'expert conseil : GILLES RIU