Depuis le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 et l’arrêté du 27 octobre 2021, les entreprises installant des IRVE ont l’obligation d’être qualifiées.

Article 22 du décret de 2017 : « À l’exclusion des dispositifs d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels habilités conformément à l’article R.4544-9 du code du travail titulaires d’une qualification pour l’installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité ».

Les qualifications reconnues sont délivrées pour les installateurs comme pour les mainteneurs par Qualifelec, Qualit’Enr ou Afnor certification. Cette obligation de qualification concerne également les professionnels réalisant des études de conception électrique d’une IRVE depuis le décret n°2021-546 du 4 mai 2021 et l’arrêté du 27 octobre 2021. Les qualifications pour ces concepteurs sont délivrées par l’OPQIBI.

Une étude de conception est, de plus, obligatoire pour :

• toute nouvelle IRVE dans un parc de stationnement d’au moins 50 places ;
• toute création, dans les bâtiments d’habitation collectifs, d’IRVE prévoyant au moins 4 points de charge.

Par ailleurs, selon les domaines d’application des IRVE à installer, des habilitations supplémentaires à celles d’installation électrique tertiaire peuvent être nécessaires selon la norme NT 18-510.

Chaque professionnel salarié intervenant sur l’installation et/ou la maintenance d’une IRVE doit recevoir de son employeur une habilitation électrique valable 3 ans conformément à l’article R.4544-9 du code du Travail.

Les installations de recharges font appel à différents métiers et compétences aussi bien dans le secteur résidentiel que sur voirie. Si les installateurs d’infrastructures de recharge et de bornes sont concernés indifféremment dans ces deux domaines, deux autres intervenants sont également présents :

• en résidentiel : les opérateurs de charge qui réalisent ou font réaliser les installations et prennent également en charge la maintenance et la gestion des consommations ;
• sur la voirie, les aménageurs pour recharge rapide.

À ces différents professionnels peuvent s’ajouter les bureaux d’études en charges des préconisations d’aménagement des IRVE ainsi que des mainteneurs. Ces derniers ainsi que les installateurs pouvant intervenir en propre ou sous-traiter leurs prestations.

Important
La sous-traitance étant importante dans ce secteur d’activité, l’entreprise titulaire du marché devra vérifier et imposer à ses soustraitants qu’ils soient qualifiés et correctement assurés pour cette activité.

Les risques propres aux travaux et installations de recharge des véhicules électriques sont similaires à ceux des travaux et installations électriques tertiaires ou industrielles.

• Risques humains liés aux contacts directs et indirects provoquant des électrisations ou électrocutions.
• Risques d’incendie liés à un échauffement résistif, du fait d’un composant du chargeur ou des batteries.
• Risques de défaillance d’équipement.
• Perturbations électromagnétiques par rayonnement ou par conduction.

Ces risques peuvent être aggravés par la présence de combustible (pneu, carburant, batterie, PVC etc) dans les véhicules rechargés. Ils augmentent également en fonction de la tension de l’installation mise en place. à cela s’ajoutent les risques de conception ou de dysfonctionnement.

• L’assurance des entreprises et des concepteurs

Bien que les risques assurantiels soient sensiblement proches de ceux d’électriciens dans le secteur tertiaire ou industriel, ces activités sont plus exposées en responsabilité civile, voire en responsabilité décennale en cas de dysfonctionnement total ou de risque pour la sécurité des personnes.

Il est indispensable de déclarer ces activités à son assureur afin de s’assurer qu’elles sont bien couvertes par son contrat.

De plus, la diversité des activités relatives à ces infrastructures peut rendre nécessaire l’adaptation des contrats d’assurance, les besoins d’assurance pouvant varier selon que l’on conceptualise, installe, maintient ou exploite les infrastructures de recharge électrique.

• L’assurance des maîtres d’ouvrages

La présence d’Installations de Recharge de Véhicules Électriques doit être prise en compte en qualité de maître d’ouvrage aussi bien au moment de la conception puis construction de l’ouvrage accueillant ces bornes qu’au regard des dispositifs de sécurité incendie à mettre en place.

Le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts et ouverts au public rassemble toutes les consignes de sécurité incendie à prendre en compte lors de l’installation de bornes de recharges dans les :

• ERP ;
• IGH bureau >28m et habitation >50m ;
• Immeubles d’habitation ou de bureau ayant plus de 10 places de stationnement ouvertes au publics.

Pour les immeubles d’habitation et de bureaux, le simple respect des normes de sécurité électrique dans les bâtiments (NFC 15-100) s’applique pour l’équipement en IRVE.

Ces dispositions ne concernent cependant pas les IRVE dédiées aux véhicules légers de catégorie L (vélos, scooters, quadricylcles), batterie < 10kWh.

• L’assurance dommages aux biens des locaux

Le caractère inflammable des véhicules électriques peut constituer une aggravation des risques dans les bâtiments, liée aux installations de recharge en matière d’assurance de dommages aux biens.

Des règles de prévention peuvent être indispensables concernant le positionnement des IRVE, leurs dimensionnements et la présence d’extincteurs à proximité, l’absence de matériaux inflammables à proximité. Il convient de mettre en place une protection incendie active et passive dimensionnée en fonction de la destination et de la configuration des bâtiments, du nombre d’IRVE installées.

La destination de l’IRVE (bien immobilier ou mobilier), son positionnement (intérieur ou extérieur) mais aussi sa propriété (location, copropriété) sont autant de paramètres à prendre en considération.

C’est la raison pour laquelle, il est recommandé de se rapprocher de son assureur Dommages pour vérifier que les IRVE elles-mêmes et les dommages en découlant sont bien couverts par son contrat.

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