La réquisition est un acte des pouvoirs publics qui exige d'une personne, d'un groupe ou d'une ou plusieurs entreprises une prestation de travail, la fourniture d'objets mobiliers, l'abandon temporaire ou définitive (expropriation) de biens immobiliers. Cette mesure est généralement justifiée par de l'intérêt général et encadrée dans une réglementation ; elle peut porter sur les biens ou les services.

Dans le cadre des dispositions du Code de la défense, les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être réquisitionnées par l’Etat ou par les collectivités territoriales. Cela peut survenir, par exemple, en cas d’évènements naturels pour déneiger la voirie, pour dégager les routes après une tempête ou encore pour faciliter les secours en cas d'inondation, de catastrophe naturelle, d’arbres encombrant les voies de chemin de fer…

La loi a prévu qu’en cas de réquisition, les contrats d’assurance des entreprises étaient suspendus. Cela concerne les contrats de responsabilité comme les contrats de dommage.

En effet :

• l’article L.160-6 du Code des assurances prévoit que « la réquisition de l’usage de tout ou partie d’un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d’assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l’article 20 de l’ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 », devenu l’article L 2234-17 du Code de la défense suite à l’abrogation de l’Ordonnance de 1959 ;  
• l’article L.160-7 du Code des assurances dispose que « la réquisition de services, au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 6 janvier 1959, devenu l’article L.2213-3 du Code de la défense, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d’assurances de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure  de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l’article 20 de l’Ordonnance » (article L2234-17 du Code de la défense).

En conséquence, les dommages causés par un engin à une habitation lors des opérations de déneigement ou les dommages subis par ce même engin qui se renverserait pendant une intervention ne seraient pas garantis.

Les entreprises réquisitionnées se trouvent donc privées de leurs garanties d’assurances et peuvent se trouver en difficulté pour faire face aux dommages occasionnés à des tiers ou subis par leur personnel et/ou leurs biens et ce dans l’attente de la reconnaissance des éventuelles responsabilités de la personne publique contre laquelle l’entreprise devra se retourner.

Faisant suite à un précédent accord signé en 2007, un nouveau protocole a été régularisé le 22 mai 2015 avec pour objet le renforcement du partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour la préparation à la gestion des situations de crise et la mobilisation des entreprises dans le cadre du code de la défense.

Il vise à :

• optimiser la mobilisation des moyens des entreprises ;
• faciliter et sécuriser l’intervention des entreprises ;
• valoriser le rôle de ces entreprises et de leurs personnels vis-à-vis du grand public.

Les mutuelles de la SGAM btp, l’AUXILIAIRE, la CAM BTP et la SMABTP, poursuivent leur accompagnement des entreprises face aux difficultés liées aux éventuels dommages occasionnés à des tiers ou à ceux subis par leur personnel et/ou leurs biens et ont ainsi régularisé un accord avec la FNTP, la FFB et les SCOP BTP visant à maintenir les garanties d’assurance dans le cadre de ces réquisitions.

Ce protocole inclut les réquisitions de service et de biens concomitantes ou non aux réquisitions de service ; il supprime l’obligation de déclaration de l’état de réquisition auprès de l’assureur, et il maintient toujours un accompagnement en cas de sinistre, et une absence de prise en compte dans la sinistralité de l’entreprise. Les mutuelles pourront éventuellement exercer un recours contre la personne publique.

En savoir plus

• Protocole du 22 mai 2015
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