La réquisition est un acte exceptionnel des pouvoirs publics leur permettant d’obtenir des biens, des services ou le concours de personnes lorsque l’intérêt général, une situation d’urgence ou la défense nationale l’exige. Dans le cadre des dispositions du Code de la défense, les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent être réquisitionnées par l’État ou par les collectivités territoriales. Cela peut survenir, par exemple, en cas d’évènements naturels pour déneiger la voirie, pour dégager les routes après une tempête ou encore pour faciliter les secours en cas d’inondation, de catastrophe naturelle, d’arbres encombrant les voies de chemin de fer…

Ce qui peut être réquisitionné :

• Des biens : véhicules, engins, machines, locaux, terrains, réseaux… ;
• Des services : transports, télécom, énergies, prestations techniques ou logistiques ;
• Des personnes : par exemple le personnel compétent des entreprises pour la conduite
  de certains engins.

Comment cela se déroule ?

• Publication d’une décision officielle de l’autorité compétente : décret, arrêté préfectoral… ;
• La décision doit être motivée et détaillée quant à la nature des biens et services réquisitionnés,
  la durée, ou encore les conditions d’exécution ;
• La notification officielle aux personnes concernées peut être individuelle ou collective : courrier,
  affichage… ;
• L’exécution est immédiate ;
• La réquisition est assortie d’une indemnisation obligatoire.

La loi a prévu qu’en cas de réquisition, les contrats d’assurance des entreprises relatifs aux biens
réquisitionnés sont suspendus.

En effet :

• l’article L.160-6 du Code des assurances prévoit que « la réquisition de l’usage de tout ou partie d’un bien mobilier ou immobilier entraîne, de plein droit, la suspension des effets des contrats d’assurance relatifs à ce bien, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l’Etat telle qu’elle est définie à l'article L. 2212-8 du code de la défense.
• l’article L.160-7 du Code des assurances dispose que «La réquisition de services effectuée en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article L. 2212-8 du même code ».

En conséquence, les dommages subis par un engin lors d’une opération de déneigement par exemple ne seraient pas garantis. L’État est supposé intervenir pour la réparation des dommages matériels subis par la personne requise, à condition que ceux-ci résultent de manière directe et certaine de l’exécution des mesures prescrites. En revanche, les dommages résultant de son propre fait ne sont pas couverts.
Les entreprises réquisitionnées se trouvent donc privées de leurs garanties d’assurances. Elles peuvent se trouver en difficulté pour faire face aux dommages occasionnés à des tiers ou subis par leur personnel et/ou leurs biens, dans l’attente de la reconnaissance des éventuelles responsabilités de la personne publique contre laquelle l’entreprise devra se retourner.

Faisant suite à un précédent accord signé en 2007, un nouveau protocole a été régularisé le 22 mai 2015 avec pour objet le renforcement du partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour la préparation à la gestion des situations de crise et la mobilisation des entreprises dans le cadre du code de la défense.

Il vise à :

• optimiser la mobilisation des moyens des entreprises ;
• faciliter et sécuriser l’intervention des entreprises ;
• valoriser le rôle de ces entreprises et de leurs personnels vis-à-vis du grand public.

SMABTP poursuit son accompagnement des entreprises face aux difficultés liées aux éventuels dommages occasionnés à des tiers
ou à ceux subis par leur personnel et/ou leurs biens. Elle a ainsi régularisé un accord avec la FNTP, la FFB et les SCOP BTP visant à maintenir les garanties d’assurance dans le cadre de ces réquisitions, de même que les autres mutuelles de la SGAM btp que sont L’AUXILIAIRE et la CAM BTP.

Cela couvre :

• La garantie responsabilité civile professionnelle, en cas de responsabilité suite à des dommages matériels, corporels ou immatériels causés aux
  tiers pendant une opération de réquisition ;
• Les garanties dommages pour les engins et matériels de chantier assurés par exemple avec un contrat bris de machine s’ils sont endommagés à l’occasion de travaux suite à réquisition.

Ce protocole inclut les réquisitions de service et de biens concomitantes ou non aux réquisitions de service. Il supprime l’obligation de déclaration de l’état de réquisition auprès de l’assureur et maintient toujours un accompagnement en cas de sinistre, sans prise en compte dans la sinistralité de l’entreprise. Les mutuelles pourront éventuellement exercer un recours contre la personne publique.

En savoir plus

• Protocole du 22 mai 2015
• Télécharger la fiche dossier 

Nos solutions

• Assurance décennale des professionnels du BTP