La protection du conjoint du dirigeant

Mis à jour le May 30, 2023

La protection du conjoint du dirigeant permet à celui-ci de mettre en place des solutions complémentaires de prévoyance et de préparation à la retraite. Trois solutions sont à sa disposition : conjoint-salarié, conjoint-collaborateur ou conjoint-associé.

Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint d’un chef d’entreprise qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise familiale doit choisir un statut. Trois solutions sont à sa disposition : conjoint-salarié, conjoint-collaborateur ou conjoint-associé. Quels que soient le statut choisi et sa situation familiale, le conjoint du dirigeant devra veiller à mettre en place des solutions complémentaires de prévoyance et de préparation à la retraite.

La protection du conjoint salarié

Le conjoint salarié est titulaire d’un contrat de travail et bénéficie à ce titre de l’ensemble des prestations du régime salarié en matière d’assurance maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse. Il a donc droit à sa propre pension de retraite : il perçoit une rémunération proportionnelle à sa qualification et équivalente au minimum au Smic.

Il peut en outre prétendre, en cas de licenciement, à des indemnités et aux allocations chômage, sous réserve que Pôle emploi reconnaisse le lien de subordination existant entre le salarié et l’employeur (faire enregistrer le contrat de travail du conjoint salarié auprès des services fiscaux peut donc faciliter, le moment venu, la justification de son statut). Du fait de sa qualité de salarié, le conjoint peut bénéficier des contrats collectifs de santé, prévoyance et retraite mis en place au sein de l’entreprise.

La protection du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur a la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise : de ce fait, il bénéficie gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). En revanche, il a l’obligation d’adhérer à titre individuel et de cotiser aux régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès du régime des indépendants.

Cette adhésion lui permet de se constituer une retraite personnelle. Il a tout intérêt à compléter ses prestations sociales de base en santé, en prévoyance en souscrivant un contrat Madelin et, avec un PER individuel (PERIN) pour sa retraite supplémentaire. Il profite alors des avantages fiscaux qu’offrent les contrats destinés aux professionnels indépendants.

La protection du conjoint associé

Plusieurs cas peuvent se présenter. Si le conjoint associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise, il n’a droit à aucune protection sociale personnelle ; il est simple ayant droit du chef d’entreprise en matière d’assurance maladie et ne dispose pas de droit personnel à la retraite. S’il est également salarié de l’entreprise, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie des mêmes prestations sociales qu’un salarié, tout comme le conjoint salarié. S’il exerce des fonctions de gérance dans la société, deux cas peuvent se présenter : il est affilié obligatoirement pour toutes ses prestations sociales à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) s’il détient avec son conjoint et ses enfants mineurs plus de 50 % des parts sociales ; si la gérance est minoritaire ou égalitaire, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Enfin, si le conjoint associé participe à l’activité de l’entreprise sans être salarié ou gérant, il devra obligatoirement s’affilier et cotiser à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour sa protection sociale. Il faut noter que le conjoint associé, s’il est affilié au régime des travailleurs indépendants, a tout intérêt à compléter ses prestations sociales de base avec un contrat Madelin et de profiter des avantages fiscaux qu’offrent les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires destinés aux professionnels indépendants.

 

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Ce document constitue une présentation simplifiée de la protection du conjoint du dirigeant. Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/09/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.

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