La donation est un « acte juridique par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre, le donataire, qui accepte mais ne promet rien en échange (on dit aussi donation entre vifs) ».

(Source : « Donation », Encyclopédie Larousse, 15 mai 2014).

Certaines donations sont très encadrées et nécessitent un acte notarié. D’autres sont moins formelles et peuvent échapper à toute fiscalité. Il existe donc plusieurs formes de donations.

Le présent d’usage

La qualification du présent d’usage suppose deux conditions remplies :

• un usage social ou familial de faire un cadeau (exemples : étrennes, cadeau de mariage, d’anniversaire…) ;
• une valeur modique du présent à la date à laquelle il est consenti au regard de la situation de fortune du donateur.

Le présent d’usage n'est pas considéré comme une donation. Il n'est pas imposable et n'entre pas en compte dans la succession. Pour distinguer don manuel et présent d’usage, l'administration fiscale précise qu'il s'agit d'une question de fait appréciée au cas par cas.

Il ne nécessite aucune démarche particulière, aucune déclaration car il n’est pas imposé.

Le don manuel

Il correspond aux dons de biens susceptibles d’être physiquement donnés (meubles, argent liquide, bijoux…). Ce type de don ne nécessite pas la mise en place d’actes notariés mais est soumis aux droits de mutation. Le don manuel sera taxé soit au moment de la donation, si le donataire ou ses représentants le déclare à l’administration fiscale, soit lors d’une nouvelle donation constatée dans un acte ou de l’ouverture de la succession du donateur, notamment.

Le don familial des sommes d'argent

Ce sont des dons d’argent réalisés entre membres d’une même famille (au profit des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, en l’absence de descendance, au profit des neveux et nièces) et qui présentent des avantages fiscaux. Ils sont exonérés de toute fiscalité dans la limite de 31 865 € tous les 15 ans s’ils respectent certaines conditions.

La donation notariée

Ce sont des dons réalisés uniquement par acte notarié, soit par volonté du donateur pour enregistrer l’existence du don, soit lorsque la donation porte sur un immeuble ou une donation au dernier vivant entre époux. Le donateur peut réaliser une donation en avancement de part successorale (avance sur la part d’héritage) ou hors part successorale (le donateur donne à la personne de son choix, sans porter atteinte à la réserve héréditaire de ses héritiers légaux).

Avec l’assurance vie

Pour transmettre de son vivant de l’argent à ses enfants ou petits-enfants, il est possible de souscrire un contrat d’assurance vie à leur nom. Le contrat peut être ouvert dès la naissance de l’enfant et être alimenté à tout moment. Avant la majorité de l’enfant, ses parents peuvent effectuer des opérations sur le contrat (réorientation d’épargne, rachat) pour le compte de l’enfant en tant que représentants légaux. Dès sa majorité, l’enfant peut disposer de tout ou partie du capital constitué.

Néanmoins, le donateur peut rédiger un pacte adjoint (sous forme d’acte sous seing privé ne nécessitant pas le recours à un notaire). Ce pacte permet d’identifier le donateur, le bénéficiaire de la donation et ses représentants légaux. Il est possible de mettre en place des clauses spécifiques afin de poser des conditions : comment l’argent sera géré, l’âge à partir duquel le bénéficiaire pourra en disposer, écarter les parents de la gestion financière…

Cette solution d’épargne vous permet aussi souscrire un contrat d’assurance vie et de désigner une ou plusieurs personnes qui percevront le capital que vous aurez constitué à votre décès. Le choix de cette personne est libre et la rédaction de la clause bénéficiaire doit respecter plusieurs précautions.

D’autre part, les solutions d’assurance vie présentent des avantages fiscaux : le capital transmis par ce biais échappe en principe aux droits de succession. Toutefois, une partie des capitaux peut être taxée en fonction de la date de souscription du contrat ou des versements, de l’âge de l’assuré lors des versements ou du montant des capitaux transmis aux bénéficiaires).

Avec les contrats de capitalisation

En complément de l’assurance vie, les contrats de capitalisation sont intéressants puisqu’ils ne sont pas fermés au décès du souscripteur et peuvent être transmis à un héritier unique ou à plusieurs héritiers par donation ou par voie testamentaire.

Abattements fiscaux

Toutes les donations sont soumises à imposition (sauf les présents d’usage).

Les droits à payer se calculent après déduction d’un abattement dont le montant dépend du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don. Tous les 15 ans, le donataire peut bénéficier à nouveau de cet abattement.

Exonération sur les dons d’argent

Les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés une fois tous les 15 ans, jusqu’à 31 865 €, si les bénéficiaires sont majeurs et s’ils sont réalisés par une personne de moins de 80 ans au profit :

• d’un enfant ;
• d’un petit-enfant ;
• d’un arrière petit-enfant ou à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce (ou d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce par représentation).

Cette exonération fiscale se cumule avec l’abattement sur les donations.

Bon à savoir

Vous pouvez joindre un de nos conseillers pour vous aider dans vos démarches, étudier la fiscalité des donations ou vous fournir un exemple de pacte adjoint…

En savoir plus

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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 15/07/2022 et ne constituent pas un conseil ou un avis fiscal ou juridique. Celles portant sur la fiscalité ne sont qu’une présentation simplifiée du régime applicable aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

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