La déclaration du risque par l’assuré
La déclaration du risque par l’assuré permet à l’assureur de fixer les conditions de l’assurance. Elle est très importante. Une déclaration erronée peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l’assuré.
La déclaration du risque par l’assuré permet à l’assureur de fixer les conditions de l’assurance. Elle est très importante. Une déclaration erronée peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l’assuré.
Tout contrat d’assurance est établi sur la base de la déclaration du risque faite par l’assuré lorsqu’il remplit la proposition d’assurance.
Quelle que soit la nature du contrat souscrit, cette déclaration détermine l’appréciation du risque par l’assureur, lui permettant de fixer le coût et les conditions de l’assurance (nature du marché, usage et valeur des biens assurés, surfaces construites, activités de l’assuré…). Elle est donc d’une importance capitale.
Toute modification du risque ainsi déclaré, intervenant après la souscription du contrat, doit être signalée à l’assureur, afin de lui permettre d’adapter ses conditions et modalités de garantie au nouveau risque. Une déclaration erronée peut avoir des conséquences très préjudiciables pour l’assuré.
Une activité non déclarée à la souscription ou en cours de contrat entraîne une absence de garantie d’assurance.
Les conséquences d’une déclaration erronée
Si cette fausse déclaration est intentionnelle (assuré de mauvaise foi), la sanction sera toujours la nullité du contrat d’assurance. Cette sanction peut être lourde de conséquences si elle intervient à la suite d’un sinistre, puisque celui-ci ne sera pas indemnisé (Code des assurances art. L.113-8).
Si cette fausse déclaration n’est pas intentionnelle (erreur ou omission d’un assuré de bonne foi), la sanction est différente selon le moment où l’assureur la découvre. (Code des assurances art. L.113-9).
Lorsque cette découverte a lieu en dehors d’un sinistre, l’assureur a le choix entre la résiliation du contrat (quand le risque lui paraît inassurable), ou la proposition de conditions de garantie adaptées au risque réel.
Lorsque cette déclaration erronée est découverte à l’occasion d’un sinistre, notamment lors d’une expertise, la sanction consistera généralement en l’application d’une règle proportionnelle lors de l’indemnisation du sinistre.
Les conséquences d’une règle proportionnelle
Il existe deux sortes de règles proportionnelles, aboutissant à une réduction de l’indemnité versée par l’assureur.
La règle proportionnelle de prime
Elle est appliquée lorsque la cotisation payée par l’assuré est inférieure à celle qui aurait dû l’être si le risque avait été correctement déclaré. Dans ce cas, l’indemnité versée par l’assureur sera réduite en proportion de la différence entre les deux cotisations.
EXEMPLES :
Cotisation payée : 152 €
Cotisation qui aurait dû être payée : 228 €
Montant du sinistre : 3 800 €
Montant de l’indemnité : 3 800 x 152/228 = 2 533,30 €
Dans cet exemple, la part demeurant à la charge de l’assuré est donc de 1 266,70 €.
La réduction de l’indemnité issue de la règle proportionnelle de primes est opposable à l’assuré ainsi qu’au tiers lésé dans les assurances de responsabilité.
La règle proportionnelle de capitaux
Elle est appliquée pour les assurances de biens, lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur effective du bien au jour du sinistre. Dans ce cas, l’indemnité versée est réduite en proportion de la différence existant entre les deux valeurs.
EXEMPLE :
Valeur assurée : 12 000 €
Valeur effective qui aurait dû être assurée au jour du sinistre : 15 000 €
Montant du sinistre : 9 000 €
Montant de l’indemnité : montant du sinistre x valeur assurée / valeur qui aurait dû être assurée soit 9 000 x 12.000 / 15 000 = 7 200 €
Dans cet exemple, la part demeurant à la charge de l’assuré est donc de
1 800 €.
Bien entendu, si le sinistre est total, l’indemnité réellement versée ne sera pas de 15 000 €, mais seulement de 12 000 € (15 000 x 12 000 / 15 000 = 12 000).
Quelques conseils pratiques
Il est important de veiller à l’exactitude des éléments déclarés à la souscription, que ce soit dans la demande d’assurance ou dans les lettres d’offres, et de vérifier régulièrement qu’ils n’ont subi aucune modification du risque (à signaler immédiatement à l’assureur).
