Dans les marchés privés, les retenues de garantie sont réglementées par la loi N° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle précise essentiellement que :

• La retenue de garantie (RTG) doit être prévue au contrat ;
• Elle a pour objet la reprise des réserves faites à la réception (les vices apparents) et uniquement celles-ci ;
• Elle ne peut excéder 5 % TTC du montant des travaux effectués ;
• Le délai de garantie est d’une année à compter de la date de réception ;
• En substitution de cette retenue, l’entreprise peut produire une caution bancaire personnelle et solidaire, à tout moment du marché ;
• La loi est d’ordre publique.

La retenue de garantie est automatiquement restituée ou la caution libérée, une année après la réception, sauf opposition du client motivée par des réserves non levées.

Comme dans le cadre des marchés privés, en matière de marchés publics, la retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire. Le Code des Marchés Publics transpose les dispositions de la loi de 1971, avec certaines adaptations :

• Une obligation de reprise étendue aux vices révélées pendant la période de garantie ;
• Elle ne peut excéder 5 % TTC du montant des travaux effectués (ou 3% pour les TPE / PME sur les marchés d’Etat) ;
• Des engagements de garanties à 1ère demande ou de cautions personnelles et solidaires selon une forme obligatoire ;
• Un délai complémentaire de garantie de 1 mois (= 13 mois en tout).

Important
La caution en remplacement de la retenue de garantie est personnelle et solidaire. Elle couvre, dans la limite de 5 % du montant du marché T.T.C., la reprise des réserves signalées lors de la réception ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie.

La garantie à première demande est autonome. Elle couvre, dans la limite de 5 % du montant du marché TTC, la reprise des réserves mentionnées sur le PV de réception mais aussi la bonne exécution du marché. En cela elle présente un risque plus important pour l’entreprise puisque la banque ne peut s’opposer à une demande de paiement reçue du maître d’ouvrage (y compris en cas de dépôt de bilan de l’entreprise). C’est le pouvoir adjudicateur qui décide de la forme.

Bon à savoir
La loi est étendue aux relations de sous-traitance même lorsqu'elles s'exercent dans le cadre d'un Marché Public

• L’entreprise n’a pas d’immobilisation de trésorerie ;
• Elle peut afficher une capacité à obtenir le concours d’un partenaire financier et sa confiance ;
• Elle présente une plus grande souplesse de gestion en évitant toutes les démarches liées au déblocage des sommes consignées.

La SMABTP propose à ses sociétaires des cautions de retenue de garantie répondant aux exigences des marchés de travaux. La délivrance des cautions de retenue de garantie s’effectue de manière simple et rapide grâce à la plateforme informatique E-cautions. Le client est autonome pour obtenir en ligne les actes dans la limite des autorisations octroyées. L’entreprise perçoit ainsi, dès la réception des travaux, l'intégralité du montant du marché. Quant au maître d’ouvrage, il est le bénéficiaire d'une garantie délivrée par un établissement financier couvrant les coûts de reprise des défauts apparents de l'ouvrage. Ainsi, dans l'hypothèse où l'entreprise ne ferait pas face à son obligation, l'établissement qui a apporté sa garantie sous la forme d'une caution sera tenu de lui mettre à disposition les sommes nécessaires pour reprendre les malfaçons.

La mise en place d’une ligne de garantie et de cautionnement par un assureur aide à conserver une certaine flexibilité et à diversifier ses ressources financières. Elle permet de diversifier les sources de financement, améliore et préserve la trésorerie de l’entreprise. Cela conforte la confiance des maîtres d’ouvrage et/ou des partenaires (entreprises principales ou soustraitants),  un réel gage de qualité !

Nos solutions

Garanties et cautions de marché pour les entreprises de BTP