L’attestation d’assurance décennale
L’attestation d’assurance décennale comporte des mentions obligatoires conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 et au Code des assurances. Quelles sont les mentions à respecter ? Quel est le modèle d’attestation à utiliser ?
L’attestation d’assurance décennale comporte des mentions obligatoires conformément à l’arrêté du 5 janvier 2016 et au Code des assurances. Quelles sont les mentions à respecter ? Quel est le modèle d’attestation à utiliser ?
En France, le constructeur (entrepreneur, maitre d’œuvre, architecte, promoteur, ingénieur conseil, bureau d’études) soumis à l’obligation d’assurance décennale doit produire un document justificatif qui correspond à un formalisme précis décrit dans l’arrêté du 5 janvier 2016.
Cet arrêté fixe un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par les articles A 243-2 et suivants du Code des assurances.
Quelles sont les mentions clés à vérifier ?
Les coordonnées complètes de l’assureur
Elles doivent être mentionnées surtout si on recourt à un intermédiaire d’assurance. L’assureur doit pouvoir pratiquer des opérations d'assurance directes en France.
Le mandat de l’intermédiaire
Ce dernier doit être inscrit à l’ORIAS. Si l’attestation émane de l’intermédiaire, il doit avoir été dûment mandaté par l’assureur.
La période de validité
Elle doit correspondre à la date d’ouverture du chantier (DOC).
Les activités ou missions garanties
Elles doivent correspondre exactement aux lots ou aux marchés confiés.
La nature des techniques utilisées
La définition doit correspondre aux procédés et aux techniques mises en œuvre sur le chantier confié.
La limite contractuelle d’intervention :
- Cette donnée obligatoire fixe la valeur totale de l’opération sur laquelle l’assuré peut intervenir (coût total de construction HT) ;
- Elle peut comporter une autre mention en complément comme la valeur totale du montant de marché que l’entreprise ne peut pas dépasser.
Conseils
La franchise absolue en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)
La Fédération française de l’assurance (FFA) préconise à l’ensemble de ses membres de retenir les montants de garanties des contrats individuels de responsabilité décennale suivants :
- 10 millions d’euros pour le marché de travaux comprenant la structure et le gros œuvre ;
- 6 millions d’euros pour les autres lots que la structure et le gros œuvre ;
- 3 millions d’euros pour les concepteurs (architecte, maitre d’œuvre, BET, …) et les constructeurs non réalisateurs.
Ces montants constituent une franchise absolue.
Attention
L’assureur a la possibilité d’ajouter d’autres mentions mais elles ne peuvent pas restreindre la garantie donnée ni sa portée. Ainsi la mention précisant que « l’attestation est valable sous réserve du paiement partiel ou du paiement intégral de la cotisation » est strictement interdite.
L’attestation du sous-traitant
L’attestation du sous-traitant n’est pas concernée par l’arrêté du 5 janvier 2016. Cependant, dans les faits et au regard des contrats-types de sous-traitance, il convient de vérifier les points suivants :
- Montants de garanties accordés: ils doivent être en adéquation avec le lot confié. Souvent l’assureur limite les montants de garantie du sous-traitant ;
- Limite contractuelle d’intervention: montant de l’opération ou montant du marché, souvent plus réduits que lorsqu’il s’agit d’un marché direct ;
- Nature des travaux: attention aux définitions trop restrictives.
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