Afin de limiter l’exposition au bruit, il n’existe pas de règlementation universelle mais diverses règlementations, complémentaires, en fonction du type d’ouvrage concerné et de son environnement.

En effet, les sources de gêne acoustiques pouvant altérer le confort d’un logement sont multiples et le seuil de tolérance est très subjectif.

Concernant, les bâtiments d’habitation, elles peuvent être d’origine aérienne intérieure (bruit d’équipement, voix, télévision), aérienne extérieure (circulation routière, train, avion, bruits de voisinage) ou des bruits de choc (bruit de pas, ballon...).

Pour les bâtiments autres que d’habitation (établissement de santé, hôtel…), des réglementations spécifiques sont prévues par arrêtés ; par exemple pour les zones exposées au bruit des aérodromes, pour les bruits de chantiers, pour les locaux diffusant de la musique amplifiée…

L’article L.124-4 du Code de la construction et de l‘habitation, dispose que la conformité des bâtiments d’habitation aux exigences requises en matière d’isolation phonique relève de la garantie de parfait achèvement. Cependant, il n’existe pas une responsabilité mais plusieurs responsabilités en fonction du fondement engagé et du type de dommage allégué.

Garantie de parfait achèvement

Pour les travaux relatifs à l’isolation phonique, la garantie de parfait achèvement peut être invoquée pendant le délai d’un an à compter de la réception de l’ouvrage. Il en est ainsi, lorsque les normes minimales réglementaires ne sont pas respectées. En ce sens, la mauvaise mise en œuvre de la sous couche isolante, entrainant des bruits d’impacts ponctuels dans une salle de bain, constitue un désordre relevant de la garantie de parfait achèvement.

La responsabilité décennale

Malgré la volonté du législateur en 1978 de sortir les nuisances sonores du champ de la responsabilité décennale des constructeurs, les dispositions du Code de la construction et de l’habitation ne font pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs lorsque les défauts d’isolation sont susceptibles de rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En ce sens, ont été jugés constitutifs de désordres de nature décennale :

• des désordres acoustiques causés par le choix de matériaux inappropriés pour les murs séparatifs de pavillons jumelés ;
• des nuisances acoustiques causées par une insuffisance d’isolation phonique, exposant un hôtel au bruit provenant du trafic autoroutier ;
• de même, la Cour de cassation va plus loin en considérant qu’un désordre peut être de nature décennale, bien que les normes soient respectées.

L’isolation phonique ne concerne pas que les constructions neuves. Des travaux de rénovation peuvent aussi être constitutifs d’ouvrage et ainsi engager la responsabilité décennale du ou des constructeurs.

Responsabilité de droit commun

Enfin, les défauts d’isolation phonique peuvent aussi relever de la responsabilité de droit commun dès lors que les dommages surviennent après la fin de la garantie de parfait achèvement et qu’ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale.

En effet, la non-conformité aux exigences contractuelles n’entraine pas à elle seule des désordres de nature décennale.

Ainsi, une isolation phonique qui ne correspondrait pas aux engagements contractuels pris par l’entreprise engagerait la responsabilité de cette dernière, qui répond de son obligation de résultat.

De la même manière, des dommages qui n’entraineraient pas une impropriété à destination (par exemple : une cloison transversale défectueuse) resteraient à la charge de l’entreprise au titre de sa responsabilité contractuelle.

Deux garanties d’assurance pourront vous être proposées en fonction de la nature de la responsabilité :

• si la responsabilité civile décennale du constructeur est engagée, elle sera couverte par une assurance de responsabilité décennale.

La garantie de responsabilité décennale couvre les dommages de nature de ceux dont sont responsables les constructeurs (impropriété à destination, solidité). Cette garantie est obligatoire lorsqu’elle relève d’ouvrages soumis à l’obligation d’assurance : c’est à dire lorsqu’ils concernent une habitation, une école, des bureaux…

• d’autre part, une assurance garantissant la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut également être proposée.

Cependant, tous les contrats de marché ne proposent pas cette garantie d’assurance ou la proposent de façon incomplète. En effet, le plus souvent, seuls des dommages intermédiaires seront garantis (dommages ne relevant pas de la nature décennale, nécessitant la preuve d’une faute de votre part et d’un lien de causalité avec le dommage allégué).

Attention : Toutes les réclamations ne sont pas garanties au titre de cette responsabilité. Ainsi, une non-conformité contractuelle au regard de vos engagements, sans dommages matériels à l’ouvrage, sera exclue du champ de garantie.

Conseil : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre assureur pour connaitre l’étendue de votre garantie.

Bon à savoir

Et la garantie de parfait achèvement ? La garantie de parfait achèvement reste une garantie du constructeur, qui lui impose de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

En savoir plus

• Article L.124.-4
• Bâtiment et ville durables, L’acoustique

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