Fiscalité de l’assurance-vie

Mis à jour le March 22, 2024

L’assurance-vie peut être une solution d’épargne, ouverte à tous, dont le but est d’épargner pour valoriser ou obtenir un capital destiné à réaliser un projet ou pour préparer la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’un cadre fiscal spécifique.

Assujettissement aux prélèvements sociaux

L’assurance-vie ainsi que l’ensemble des produits d’épargne, à l’exception de l’épargne réglementée (livret A, LDD, etc…) est soumise aux prélèvement sociaux.
Le taux des prélèvements sociaux est de 17,20 % depuis le 1er janvier 2018. Ils sont prélevés par l’assureur et se décomposent ainsi :

  • la contribution sociale généralisée (CSG) à hauteur de 9,2% ;
  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 0,5% ;
  • le prélèvement de solidarité à hauteur de 7,5%.

 
Déductibilité des prélèvements sociaux :

  • déductibilité partielle de la CSG : les souscripteurs qui, lors d’un rachat (partiel ou total), optent pour l’intégration des produits à l’impôt sur le revenu selon le  barème progressif peuvent déduire de leur revenu global imposable une partie de la CSG à hauteur de 6,8 %. La CSG n’est pas déductible si le souscripteur a choisi le prélèvement forfaitaire ou si le rachat est exonéré d’impôt sur le revenu ;
  • non déductibilité : CRDS et prélèvement sociaux.

Pour le support en euros : ces prélèvements sont retenus à chaque inscription en compte des produits.

Pour les supports en unités de compte : ces prélèvements sont retenus uniquement en cas de dénouement partiel ou total du contrat, au taux en vigueur à cette date.

Si lors du dénouement partiel ou total du contrat le montant des prélèvements sociaux réglé en cours de vie du contrat s’avère supérieur à celui calculé sur l’ensemble des produits attachés au contrat, l’excédent sera reversé à l’adhérent ou au bénéficiaire du contrat.

Fiscalité sur les rachats en assurance-vie

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie multi-supports, les produits (intérêts et plus-values) sont exonérés d’impôts pendant la phase de capitalisation (sauf prélèvements sociaux sur les produits financiers du support en euros). C’est uniquement lors du rachat que les produits sont taxés, en fonction de la date de versement, de la date de rachat et du choix de l’option fiscale entre prélèvement forfaitaire et intégration des produits dans le revenu imposable.

La Loi de Finance 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance-vie en instaurant une taxation forfaitaire appelée Flat Tax. Avec la mise en place de cette Flat Tax, le traitement fiscal varie selon que les versements ont été effectués avant ou après le 26 septembre 2017.

Dossier Fiscalité-de-l'assurance-vie illustration1 * Option IR possible lors de la déclaration des revenus pour l’ensemble des produits assujettis au PFO (appelé également « flat tax »). Le PFO fera alors l’objet d’un remboursement.
** L’abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune sera appliqué par l’administration fiscale.
*** Versements tous contrats confondus et après déduction des éventuels rachats déjà effectués.

Cas particuliers d’exonération d’impôt sur le revenu

L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise sans condition de durée du contrat lorsqu’il se dénoue suite à un licenciement de l’assuré ou de son conjoint (ou partenaire de PACS), une mise en retraite anticipée de l’assuré ou de son conjoint (ou partenaire de PACS), d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité sociale de l’assuré ou de son conjoint (ou partenaire de PACS) ou en cas de cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire de l’assuré, de son conjoint (ou partenaire de PACS). L'exonération s'applique aux produits perçus jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réalisation de l'un de ces évènements.

Pour connaître les conditions d’application de ces exonérations d’impôt rapprochez-vous directement d’un conseiller.

Fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès de l’assuré

Quelle que soit la date de souscription du contrat, sont totalement exonérés des droits de succession et des prélèvements de 20% et 31,25%, les bénéficiaires ci-après :

  • le conjoint survivant de l’assuré ou son partenaire de PACS ;
  • le frère (ou la sœur) de l’assuré à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, sous réserve qu’il soit lors de l’ouverture à la succession à la fois :
    • âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins
    • domicilié avec l’assuré pendant les 5 années ayant précédé son décès.

Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité en cas de décès est la suivante :

  Cotisations versées avant le 13 octobre 1998 Cotisations versées après le 13 octobre 1998
  Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 Exonération totale des capitaux transmis

Application d'un prélèvement par bénéficiaire, au taux de 20% sur la part du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 501 € et au taux de 31,25 % sur la part supérieure à 852 501 €.

(Art. 990I)

Contrat souscrit après le 20 Novembre 1991 Exonération totale des capitaux transmis

Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 €

(Art. 757B)

Application d'un prélèvement par bénéficiaire, au taux de 20% sur la part du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 501 € et au taux de 31,25 % sur la part supérieure à 852 501 €.

(Art. 990I)

Droits de succession sur la fraction des cotisations supérieures à 30 500 €

(Art. 757B)

 

Attention, lorsque plusieurs contrats d’assurance vie sont conclus sur la tête d'un même assuré au profit d'un même bénéficiaire, il convient pour l'application de l'abattement global de 152 500 euros par bénéficiaire, de tenir compte de l'ensemble des parts taxables revenant aux mêmes bénéficiaires au titre de chacun de ces contrats.

Les primes versées après les 70 ans de l’assuré excédant 30 500 € seront assujetties aux droits de succession, au titre de l’article 757 B du CGI, en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.

Lorsque plusieurs contrats sont souscrits sur la tête d’un même assuré, l’abattement de 30 500 € est appliqué en globalisant toutes les primes versées après le 70ème anniversaire de l’assuré. En cas de pluralité de bénéficiaires, cet abattement est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur le 27/09/2019 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Celles portant sur la fiscalité ne sont qu’une présentation simplifiée du régime applicable aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.  Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat. 

 

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