Le constat amiable est un document facilitant le règlement d’un sinistre automobile et dont nous conseillons l’utilisation systématiquement, même en cas d’accident sans tiers.

Il vous permet, en cas de sinistre, de remplir vos différentes obligations sur un seul et même document. De plus, il est le document de base de l’application de plusieurs conventions (dont la convention IRSA qui constitue le document de référence inter-compagnies d’assurances en matière d’accident de la circulation).

Le constat amiable est un document officiel irrévocable : une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus (et ne doit pas) être modifié. C’est à partir des renseignements qui y sont portés que seront déterminées les responsabilités.

S’il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l’accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

Conformément au Code des Assurances (Art.L113-2), vous êtes tenus d’informer votre assureur dès que vous avez connaissance d’un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident ; en cas de vol, le délai de déclaration est ramené à 24 heures). La forme de la déclaration n’est pas précisée, mais l’utilisation du constat amiable standard à la disposition de tous les automobilistes permet de prendre rapidement les mesures qui s’imposent.

En cas d’accident à l’étranger, remplissez-le en français sachant que le document est identique dans toute l’Europe.

En théorie, tout est important dans le constat amiable. Dans la pratique, il est essentiel de compléter en priorité 3 informations qui détermineront les responsabilités, ce sont : les croix, puis le dessin et enfin les observations.

Les croix

Le constat prévoit des situations d’accidents et détermine préalablement les responsabilités en fonction des points de choc et du sens de circulation des véhicules. Le document propose ainsi des solutions proches de la réalité qu’il vous reste à cocher.

Ces cases ont pour but de constater les manœuvres que les conducteurs effectuaient au moment du choc. Le plus souvent, il n’y a qu’une rubrique à cocher voire même parfois aucune si vous rouliez normalement sans manœuvrer.

Conseil : faites attention à certaines cases qui, si vous les cochez, vous déclareront responsable à 100% :

• case 2 : « quittait un stationnement/ouvrait une portière » ;
• case 4 : « sortait d’un parking, d’un lieu privé, d’un chemin de terre » ;
• case 8 : « heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file » ;
• case 10 : « changeait de file » ;
• case 14 : « reculait » ;
• case 15 : « empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse » ;
• case 17 : « n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ».

En fait, ne cochez que les cases qui décrivent ce que vous faisiez au moment même du choc. Ainsi, si vous avez changé de file et que le choc a lieu près de 50 mètres plus loin, ne cochez pas la case « changeait de file » car vous seriez reconnu seul responsable.

Le croquis

Dessinez simplement et soigneusement en signalant en particulier :

• la direction des véhicules ;
• les voies de circulation (nommez-les) en délimitant leurs bords ainsi que l’axe médian de la chaussée ;
• la signalisation au sol ;
• les panneaux de signalisation routière et éventuellement la couleur des feux tricolores lors de leur franchissement.

Il est recommandé de positionner les véhicules au moment du choc et non après le choc.

Les observations

Dans cette case vous mentionnerez tous les éléments que vous n’avez pu préciser en rubriques 12 « circonstances ».

Soyez précis : une mention comme « l’autre conducteur circulait à vitesse excessive » ne sera pas retenue car trop subjective.

Indiquez ici les désaccords éventuels avec l’autre conducteur.

Signalez si vous avez été projeté par un autre véhicule sur le véhicule adverse, en cas de carambolage. Cette information est essentielle pour déterminer les responsabilités et vous devrez établir un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en contact avec le vôtre.

Un constat amiable n’est valide que s’il est signé par les 2 parties et avant séparation des 2 feuillets dont un exemplaire est remis à chacun des 2 conducteurs. Cette signature atteste de l’exactitude des circonstances de l’accident.

Si toutefois vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, sachez que vous n’avez pas à discuter de votre responsabilité ni à transiger avec l’adversaire ; établissez néanmoins le constat, donnez votre version dans la rubrique « Observations ».

Si l’autre automobiliste ne veut pas remplir le constat, notez son numéro d’immatriculation et chercher des témoins en prenant soin de préciser leurs coordonnées.

S’il prend la fuite ou vous fait remplir le constat sous la menace, portez plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie.

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• Démarches à effectuer en cas d'accident