Dans la majorité des cas, la mise en cause provient directement de votre client ou du tiers lésé. Avant de procéder à votre déclaration de sinistre, il convient de vérifier certains points essentiels.

En cas de mise en cause relative à des dommages affectant vos ouvrages :

• Les travaux ont-ils été réceptionnés, et si oui, à quelle date ?
  La date de la réception permet de déterminer si le client peut toujours prétendre à une intervention de votre part.
  En effet, votre responsabilité décennale se prescrit 10 ans, jour pour jour, après la date de la réception.
  Si ce chantier n'a pas fait l'objet d'une réception expresse (c'est-à-dire formalisée par un procès-verbal de réception), il est important de réunir le plus d'éléments possibles sur le contexte de la prise de possession de l'ouvrage par votre client afin de déterminer la date d'une éventuelle réception tacite (date de fin des travaux, date de paiement, observations éventuelles du client...).
• Quelles sont les conséquences du désordre ?
  La réponse à cette question va vous permettre de savoir si l'importance du désordre justifie une déclaration à l'assurance ou s'il ne nécessite qu'une reprise minime qui peut directement être  effectuée par votre entreprise, en particulier lorsque la réclamation se situe durant la période de garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception). Dans le cas d'une telle prise en charge, sans déclaration à l'assurance, il est conseillé de préciser par écrit à votre client que vous intervenez à titre commercial, sans reconnaissance de responsabilité.

En cas de mise en cause suite à des dommages causés à un tiers :

• Les travaux à l’origine des désordres ont-ils été réalisés par vos soins ou par un sous-traitant ?
• Le montant de la réclamation est-il supérieur à votre franchise
  contractuelle ?
  
  Il est, dans tous les cas, souhaitable de procéder à une visite du chantier litigieux avant de déclarer le sinistre et de prendre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les mesures conservatoires nécessaires pour éviter une aggravation des désordres.

Pour tous les sinistres susceptibles d'engager votre responsabilité décennale ou de mobiliser la garantie de bon fonctionnement, il convient d’adresser la déclaration à l'assureur qui garantissait votre entreprise au moment de la date d'ouverture du chantier (Doc). Les éléments à joindre à la déclaration de sinistre :

• date d'ouverture du chantier (Doc) et date de la réception. Joindre le procès-verbal ou les éléments probants sur la date d'une réception tacite (factures notamment), ainsi que la liste des réserves éventuelles et le constat de leur levée ;
• marché des travaux d'origine ;
• nature et description des désordres, date d'apparition et conséquences (photos bienvenues) ;
• identite de vos sous-traitants et de leurs assureurs ;
• coordonnees du maître d'œuvre et de l'architecte ;
• si le litige est d'un faible montant : joindre un devis de réparation.

Pour les sinistres susceptibles d’engager votre responsabilité civile (dommages aux tiers), il convient d’adresser votre déclaration à l’assureur à la date de la réclamation ou à la date du fait dommageable, en fonction des termes de votre contrat d’assurance. Les éléments à joindre à la déclaration de sinistre :

• convocation de l’expert désigné par le tiers lésé ;
• marché de travaux ;
• nature et description des désordres ;
• réclamation du tiers lésé ;
• le cas échéant coordonnées des sous-traitants et attestations d’assurance ;
• estimation des travaux de reprise ou devis.  

A la réception de la déclaration, l'assureur va, suivant la nature des dommages, leur coût et les éléments de responsabilité, déterminer la mesure d’instruction la plus appropriée : gré à gré, vérification de devis ou désignation d’un expert, dont la mission sera de décrire les désordres, d’en déterminer l’origine, ainsi que les modalités de réfection.

Dans tous les cas, une collaboration active et constructive de votre part, en toute transparence, est nécessaire à la bonne instruction du dossier. N'oubliez pas que le rôle de l’expert est avant tout d'assurer la défense de vos intérêts.

Il est fortement conseillé de se rendre aux convocations de l'expert, ou l'informer rapidement d'une éventuelle indisponibilité, pour lui permettre de différer si possible ses opérations.

Nous vous invitons également à participer aux opérations d’expertise, en particulier sur le plan technique et à fournir tous les éléments susceptibles d’aider l’expert dans sa mission afin d’assurer au mieux le bon déroulement de l’expertise.

L'expertise CRAC

Dans certains cas, la mise en cause de votre entreprise peut résulter directement d'une convocation à expertise unique émanant d'un expert désigné par l’assureur dommages-ouvrage, dans le cadre de la Convention règlement de l'assurance construction (Crac), alors même que votre client ne vous a pas adressé de réclamation.

La loi impose en effet au maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommages-ouvrage destinée à préfinancer, dans des délais très brefs, la réparation des sinistres affectant les constructions garanties. L'assureur dommages-ouvrage dispose ensuite d'un recours contre les assureurs des constructeurs responsables.

Afin d'optimiser l'intervention de l'expert mandaté par l'assureur dommages-ouvrage et d'éviter les contestations ultérieures sur les responsabilités alors que, souvent, les travaux de réfections auront fait disparaître les preuves, il a été convenu entre assureurs que l'expert dommages-ouvrage interviendrait pour compte commun.

Même si ce n'est pas votre assureur de responsabilité qui l'a désigné, l'expert dommages-ouvrages est donc également votre expert et il convient que vous collaboriez avec lui de la même façon que si c'était votre propre assureur qui l'avait mandaté.

En particulier, il est de votre intérêt de participer aux opérations d'expertise, votre absence vous privant de la possibilité de faire valoir votre point de vue dans une expertise qui vous sera tout de même opposable, dès lors que vous y aurait été convoqué. Compte tenu des délais extrêmement brefs imposés par la loi aux experts dommages-ouvrage pour établir leur rapport, il vous est également conseillé de faire vos observations très rapidement, de préférence par écrit, dès que vous avez connaissance des intentions de l'expert.

L'expertise judiciaire

L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction confiée par le juge à un homme de l'art afin qu'il l'éclaire sur des éléments de fait ou techniques nécessaires à la solution d'un litige. Cette procédure commence par une assignation délivrée à la demande du plaignant au(x) constructeur(s) concerné(s) par les désordres.

Il est essentiel que cette assignation nous soit adressée dès réception pour nous permettre de désigner un avocat et éventuellement un expert qui vous assisteront lors des opérations d'expertise. Tous les documents demandés par l'expert judiciaire devront, en effet, transiter par les avocats qui en feront communication contradictoire à toutes les parties en cause.

Au cours de l'expertise, les parties convoquées ont un droit de réponse et d'avis, des observations écrites (appelées "dires") pouvant être transmises à l'expert tout au long du déroulement de l'expertise, par l'intermédiaire des avocats. Ceux-ci doivent les communiquer à toutes les parties en cause pour respecter le principe de contradictoire.

A noter : l'expert peut fixer un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations, et il peut écarter les notes reçues hors délais.

En savoir plus : 

• La réception des travaux

Notre solution d'assurance : 

Assurance décennale