Pour les intervenants sous-traitants, la Fédération Française de l’Assurance (France Assurances) recommande, par mesure de sécurité, un certain nombre de mentions qu’il est utile de vérifier.

Le principe général

Un sous-traitant est la personne, physique ou morale, qui ne contracte pas directement avec le maître d’ouvrage. Il passe un contrat avec un entrepreneur du chantier, une entreprise générale ; sur le fondement contractuel, il est donc redevable vis-à-vis de celui-ci, des obligations auxquelles il s’est engagé. C’est la raison pour laquelle un sous-traitant n’a pas de responsabilité décennale au sens de l’article 1792 du Code civil (il est sans lien direct avec le maître d’ouvrage). Sa responsabilité peut quand même être engagée en cas de dommages à l’ouvrage après réception ou en cas de dommages causés à des tiers (hors ouvrage). Les contrats types de sous-traitance proposés par les fédérations professionnelles du BTP (FFB, FNTP) prévoient ces dispositions.

Le plus souvent, les garanties associées à cette double responsabilité apparaissent sur une attestation unique.

L’attestation d’assurance de responsabilité d’un sous-traitant doit contenir les mêmes éléments d’informations que ceux énoncés dans la partie 1 du dossier Attestations d’assurance, à savoir : identité de l’émetteur de l’attestation, identité du souscripteur, énumération des activités garanties, période de validité, etc.

C’est au niveau du contenu des différentes garanties qu’une attention particulière doit être portée.

En matière de garanties de responsabilité dite « décennale »

Un sous-traitant n’est pas assujetti à la responsabilité civile décennale, c’est-à-dire qu’il n’est pas présumé responsable en cas de désordres graves compromettant la solidité ou rendant impropre à destination un ouvrage. Mais l’usage veut que les assureurs membres de France Assureurs accordent les mêmes modalités de fonctionnement de la garantie décennale à leurs assurés, qu’ils soient locateurs d’ouvrages ou sous-traitants.

Les mentions à contrôler sur l’attestation d’un sous-traitant :

• la date d’ouverture du chantier (DOC) ou de l’ordre de service doit être comprise dans la période de validité de l’attestation remise et ce, quelle que soit la date réelle de l’intervention sur le chantier (pour les assureurs membres de France Assureurs) ;
• les activités ou missions garanties indiquées sur l’attestation doivent correspondre avec le marché de travaux ou le lot confié ;
• la limite d’intervention du contrat ne doit pas être inférieure au coût total prévisionnel HT des travaux de l’ouvrage dans son ensemble, honoraires compris. Vérifier la conformité des montants si une sous-limite est définie à propos des montants de marché. La nature et le montant de garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale doivent être clairement spécifiés ;
• ce montant doit être supérieur ou égal au montant du lot sous-traité inclus (à titre d’exemple : un plafond fixé à 500 000 € à comparer avec le montant des travaux confiés).

En présence d’un Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) :

Lorsque l’attestation vise la présence d’un CCRD, le montant de garantie du contrat de responsabilité décennale de chaque entreprise est limité et doit être mentionné.

Ces limites fixées sont de :

• 10 millions € pour les marchés de travaux de structure et gros œuvre (y compris charpente) ;
• 6 millions € pour les marchés de travaux autres que ceux de la ligne ci-dessus ;
• 3 millions € pour les maitres d’œuvre, BET, bureaux de contrôle, architectes.

Le contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) doit également mentionner si les sous-traitants ont la qualité d’assurés ou s’ils bénéficient d’une renonciation à recours.

En matière de garantie de responsabilité civile (hors décennale)

Il s’agit des garanties apportées en cas de dommages (corporels, matériels, immatériels) causés aux tiers (en dehors de tout dommage à l’ouvrage après réception).

Il est recommandé de voir figurer sur l’attestation :

• montants de garantie distincts pour :
  • les dommages corporels ; 
  • les dommages matériels et immatériels ; des sous-limitations pour certaines garanties sont possibles (aux objets confiés, l’erreur d’implantation et dommages immatériels non consécutifs) ;
• montants exprimés par sinistre ou par sinistre et par an ;
• montant pour les dommages en cas d’atteinte à l’environnement.

De la même façon, une attention particulière doit être portée sur :

• les montants de garantie de responsabilité civile avant réception et après réception ; ils doivent être équivalents ou presque et doivent correspondre au risque encouru.  Il ne faut pas comparer ces montants avec celui des travaux sous traités, ce n’est pas toujours pertinent ;
• les activités ou missions garanties indiquées sur l’attestation ; elles doivent correspondre avec le marché de travaux ou le lot confié au sous-traitant. En cas de sinistre, si l’activité ou la mission n’a pas été déclarée à l’assureur, il fera un refus de garantie ;
• la période de validité de l’attestation ; l’attestation doit être renouvelée à chaque échéance finale de période. Le contrat d’assurance mobilisé sera celui à la date de réclamation.

En savoir plus

• Attestations d'assurance : points de vigilance - partie 1 

Nos solutions

• Assurance Décennale