Une attestation doit comporter a minima les mentions suivantes :

• l’identité de l’émetteur : c’est la mutuelle ou la société d’assurance, ou son mandataire dûment agréé.

Lorsque l’attestation émane d’un assureur, celle-ci est imprimée sur du papier à entête de la société d’assurance. Si l’attestation est imprimée sur le papier à en-tête d’un courtier, vérifiez le mandat de représentation du courtier et l’existence des mentions identifiant l’assureur sur l’attestation ; s’il s’agit d’un agent général, il est présumé avoir un mandat de la compagnie d’assurance qu’il représente.

Attention :  un courtier est généralement le représentant de l’assuré et non de l’assureur (contrairement à l’agent général). Toutefois, certains accords existent entre assureurs et courtiers afin de permettre à ces derniers d’engager les assureurs par la signature d’une attestation d’assurance. Il suffit que le courtier dispose d’un mandat précis sur ce point (signature des attestations ou d’engagement de l’assureur) et que les mentions identifiant l’assureur soient explicitement indiquées sur l’attestation. C’est un point à bien vérifier ;

• les coordonnées de l’émetteur doivent figurer sur l’attestation : adresse, siège social, capital social, inscription au RCS, n° SIREN ou SIRET.

Si c’est un agent ou un courtier qui l’émet, le numéro d’inscription à l’Orias (registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) doit y figurer également ; par ailleurs, il est également nécessaire de retrouver sur l’attestation l’identité et les coordonnées de l’assureur qui apporte les garanties ;

• l’identification de l’assuré : elle mentionne le nom, l’adresse, le numéro de Siren du souscripteur et/ou de l’assuré du contrat et le numéro du contrat d’assurance ;
• la signature : le cachet de l’entité signataire doit être apposé ;
• la période de validité de l’attestation : elle permet d’identifier la période pendant laquelle l’assuré est garanti, ce qui est essentiel ;
• les activités/missions garanties : ce sont, le plus souvent, celles référencées par la nomenclature France Assureurs et/ou les nomenclatures Qualibat, Qualifelec, QUALI’ENR, FNTP, OPQIBI, OPQTECC etc. Parfois, il peut s’agir d’un référentiel propre à l’assureur. Dans tous les cas, les activités/missions doivent être clairement détaillées ;
• la date et le lieu de délivrance du document.

Rappel : l’attestation ne doit pas être établie « sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance ». Néanmoins, si une mise en demeure a été adressée à l’assuré pour non-paiement de la cotisation au moment de la délivrance de l’attestation, il convient de le préciser avec le rappel des sanctions (suspension de garantie puis résiliation).

Attention : Un dommage, résultant d’une activité exercée et ne figurant pas sur l’attestation ne sera pas garanti par l’assureur.

L’assurance de responsabilité civile décennale n’est pas identique selon l’assurance des « ouvrages soumis (anciennement bâtiment) » ou « ouvrages non soumis (anciennement génie civil) ». Les deux ont vocation à garantir une responsabilité présumée du constructeur.

Cependant, la première répond à une obligation d’assurance, contrairement à la seconde ; elle est soumise à des dispositions d’ordre public. Par ailleurs, l’attestation correspondante est réglementée depuis un arrêté du 5 janvier 2016, dispositions reprises à l'article

L’attestation de responsabilité décennale pour les ouvrages soumis

L'article A.243-3 du code des Assurances précise les informations et les mentions minimales que doivent contenir une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. On distinguera, d’une part, des informations et des mentions obligatoires et d’autre part des mentions non obligatoires.

Les informations et les mentions obligatoires et non obligatoires :

Les informations 

Elles sont obligatoires car elles doivent figurer dans l’attestation mais leur emplacement est libre. Ce sont celles déjà énumérées ci-dessus.

Les mentions

Elles sont obligatoires sur le fond mais aussi sur la forme (ces mentions ne sont pas reprises in extenso. Seules les catégories sont rappelées (voir l'article A.243-3 du code des Assurances).

Il s’agit de :

• nature de la garantie :garantie obligatoire de responsabilité décennale, conformément aux dispositions de l’arrêté ;
• durée et maintien de la garantie :elle est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-1 du Code civil ;
• montant de la garantie :      
• en habitation, la garantie doit couvrir le coût des travaux de réparation de l’ouvrage ;
• hors habitation, la garantie doit couvrir le coût des travaux de réparation de l’ouvrage dans la limite du coût total de la construction déclaré ou à 150 M€, si ce coût le dépasse ;
• en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD), le montant de la garantie doit être égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.

Attention : la garantie décennale d’assurance obligatoire ne doit jamais être exprimée par un montant. Par exemple : garantie de responsabilité décennale de 500 000 €.

• nature des travaux assurés contractuellement :

en règle générale, l’assureur fait référence à des travaux de techniques courantes : travaux de construction traditionnels ou répondant à une norme homologuée, à des règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P, à des procédés de construction faisant l’objet d’un Agrément technique européen (ATE) en cours de validité, ou d'une évaluation technique européenne bénéficiant d’un Document technique d’application (DTA) ou d’un Avis technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, d’une ATex avec avis favorable, ou d’un Pass’innovation vert en cours de validité. C’est le cas de l’ensemble des assureurs adhérant à France Assureurs ;

• référence à la date d’ouverture de chantier (DOC) (définie à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances): les travaux doivent faire l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité de l’attestation ;
• limite contractuelle d’intervention :il s’agit du coût total des opérations de construction HT tous corps d’état (honoraires compris) déclaré par le maître de l’ouvrage. Selon les compagnies, cela peut varier de 0.5 million € à 26 millions €. Au-delà, l’assuré devra préalablement contacter son assureur pour qu’il étudie l’élévation spécifique de ce plafond.

Cette limite contractuelle d’intervention est parfois sous-conditionnée à un montant de marché ou de lot exécuté (le montant du marché reste une donnée facultative, selon l’arrêté) ;

• fonctionnement en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD): la limite contractuelle d’intervention peut être revue à la hausse si un CCRD bénéficie à l’assuré avec une franchise absolue, qui peut varier en fonction du lot de l’assuré (10 millions €, 6 millions € ou 3 millions €).

La mention du fonctionnement du contrat en présence d’un CCRD reste facultative, selon l’arrêté. Cependant, si l’option de la faire figurer est retenue, sa rédaction est prévue par l’arrêté et obligatoire ;

• de la territorialité :l’attestation doit mentionner la territorialité. Par exemple : les travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-Mer.

Les mentions non obligatoires 

L'article A.243-3 du code des Assurances permet à l’assureur, à côté de la garantie de responsabilité décennale obligatoire, de faire figurer des garanties complémentaires.

Ces mentions peuvent porter sur :

• la garantie de l’assuré intervenant en qualité de sous-traitant, pour les désordres de la nature de ceux relevant de la responsabilité décennale ;
• la garantie de bon fonctionnement ;
• la garantie de responsabilité décennale pour des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance ;
• la garantie de responsabilité civile professionnelle (hors dommages à l’ouvrage).

L’attestation de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis 

Cette attestation n’est pas réglementée, tout comme le régime de l’assurance relatif à cette responsabilité, pour les ouvrages non soumis.

Outre les informations citées ci-dessus, il est recommandé que l’attestation comporte (tant pour le traitant que le sous-traitant*) :

• les montants de garantie, et qu’ils soient exprimés par sinistreou par sinistre et par an ;
• la limite contractuelle d’intervention(exemple, pour un ouvrage dont le coût HT de construction, honoraires compris ne dépasse pas X millions €). Elle est généralement plus faible que pour les ouvrages soumis, du fait du caractère non obligatoire de l’assurance, et varie beaucoup d’un assureur à l’autre (500 000, 1 million…) ;
• la territorialité.

Attention à la période de validité de l’attestation : il est conseillé de renouveler la demande d’attestation à chaque échéance finale de période. Au regard de la tendance adoptée par le marché, le contrat d’assurance mobilisé en cas de sinistre sera, le plus souvent, celui valide à la date de la réclamation.

*Rappel : il n’y a pas d’obligation d’assurance décennale en matière d’ouvrages non soumis, pour les traitants, et aucun assujettissement du sous-traitant à la responsabilité décennale. Néanmoins, il est important d’avoir des garanties d’assurance sécurisantes, et ces recommandations y répondent.

En savoir plus

• Attestation d’assurance : points de vigilance en cas de sous-traitance - Partie 2 
• Article A.243-3 du code des Assurances

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