Maison individuelle : recherchez au préalable une solution avec le constructeur, ou avec le professionnel que vous avez chargé de diriger les travaux (architecte, maître d'œuvre). Vérifiez qu'il s'agit bien d'un désordre couvert par l'assurance dommages-ouvrage. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre côté pour obtenir une réparation rapide et efficace.

Appartement en copropriété : Vous bénéficiez de cette assurance dès le transfert de propriété. Le contrat d'assurance fait partie des documents conservés chez le syndic. En cas de besoin, si vous ne l'avez pas obtenu auprès du notaire au moment de la vente, vous pouvez le consulter chez le syndic ou lui demander une copie. Avant de déclarer un désordre à l'assureur, recherchez au préalable une solution avec le vendeur. Vérifiez bien qu'il s'agit d'un dommage couvert par l'assurance dommages-ouvrage.

Attention !
Les dommages liés à l'utilisation de votre maison relèvent de votre assurance multirisque habitation (débordement de baignoire, fuite de machine à laver…). Ne les déclarez pas à l'assureur dommages-ouvrage, qui ne couvre pas les défauts d'entretien ou le mauvais usage de votre bien immobilier, qui nécessite un minimum d'entretien, au-delà des nettoyages habituels.

L'assurance dommages-ouvrage finance les travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale obligatoire (selon les contrats, les autres désordres, notamment ceux affectant les éléments d'équipement, peuvent être couverts par une assurance complémentaire facultative). La dommages-ouvrage couvre donc les dommages compromettant la solidité de l'immeuble. Par exemple : fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture. Les dommages rendant le logement inhabitable ou nuisant gravement à son occupation normale peuvent également être couverts. Par exemple : infiltration d'eau dans le logement par une fissure de la façade, d'une rupture de canalisation encastrée, d'infiltrations d'eau par la toiture.

Les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre sont garantis au minimum deux ans après réception (un équipement est dissociable s'il peut être enlevé et remplacé sans détérioration du support : un radiateur, un faux plafond, un revêtement mural…). Les éléments d'équipement indissociables du gros œuvre, eux, sont garantis dix ans après la réception. Toutefois, si le défaut qui affecte l'équipement dissociable empêche l'utilisation normale de la maison, il est également couvert par la garantie décennale.

Ce qui doit être réparé : les défauts de construction signalés par le premier occupant au moment de l'état des lieux ; ceux apparus au cours de la première année qui suit la réception ; ceux qui affectent un élément d'équipement dissociable du gros œuvre, en cours de garantie ; les défauts graves qui apparaissent au cours des dix années après la réception.

Avant la réception, si vous constatez un défaut de la construction, contactez d'abord le constructeur (ou le vendeur). S'il n'intervient pas, envoyez-lui une lettre recommandée, en lui fixant un délai raisonnable. En cas de vente sur plan, le premier occupant pour les parties privatives et le premier syndic pour les parties communes disposent d'un mois à compter de l'état des lieux pour relever les vices apparents.

Maison individuelle : elle a lieu quand les travaux sont terminés. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales. Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s'il y en a, les défauts visibles. Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur dommages-ouvrage pour information. Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle règlementé et si vous faites la réception sans être assisté par un professionnel, vous avez un délai de 8 jours pour signaler les défauts que vous n'auriez pas vus le jour de la réception.

Appartement en copropriété : la réception s'effectue entre le vendeur qui a commandé la construction et les entreprises qui ont construit le bâtiment. Elle marque le point de départ des différentes garanties légales. C'est pourquoi il est important pour vous d'en connaître la date. Demandez-la au syndic et, si nécessaire, le procès-verbal de la réception de l'immeuble.

Attention : l'état des lieux réalisé à la livraison entre le vendeur et le premier occupant n'est pas la réception. Il faut en outre distinguer si le désordre affecte les parties privatives de votre logement ou une partie commune. Dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. Un désordre manifesté sur une partie privative peut provenir d'une partie commune. Pour les désordres dans les parties communes, le syndic doit s'occuper des démarches. Toutefois, même dans ce cas, les informations présentées dans ce document sont utiles à connaître pour donner des instructions au syndic à bon escient.

En cas de défauts graves, si le chantier est abandonné pendant les travaux ou si le contrat est résilié aux torts du constructeur et que des défauts de constructions sont déjà visibles, pour obtenir la réparation, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur.

A la réception ou pendant les dix années qui suivent, vous avez demandé à votre assureur de réparer un désordre, mais vous n'avez pas obtenu satisfaction ? Vous pouvez adresser une déclaration de sinistre à votre assureur.

En cas de défaut touchant un élément d'équipement dissociable du gros œuvre et si votre contrat d'assurance en prévoit la garantie (pendant deux ans après la réception) : faites une déclaration à l'assureur.

Maison individuelle : Utilisez l'imprimé mis à votre disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d'assurance, les noms et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de réception ou à défaut de la première occupation des lieux ainsi, que la date d'apparition des dommages. Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son importance, n'hésitez pas à joindre des photos. N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants, ce qui entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Envoyez votre déclaration en recommandé avec demande d'avis de réception.

Appartement en copropriété : Demandez au syndic une copie de l'imprimé mis à disposition par l'assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d'assurance, les nom et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de la première occupation des locaux, la date de réception communiquée par le syndic, ainsi que la date d'apparition des dommages. Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son importance, n'hésitez pas à joindre des photos. N'oubliez pas qu'une déclaration incomplète oblige l'assureur à vous réclamer les renseignements manquants. Cela entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Envoyez votre déclaration en recommandé avec demande d'avis de réception.

Le cas où le bien immobilier a été acquis en « seconde main »…

Maison individuelle : Si vous avez acheté une maison en "seconde main", construite depuis moins de 10 ans, vous bénéficiez des garanties de votre vendeur. Le contrat d'assurance dommages-ouvrage doit vous être remis au moment de la vente. L'acte de vente précise de toute façon le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Mieux vaut cependant en réclamer une copie au notaire. En cas de désordre, vous êtes concerné par les informations données dans le présent document.

Si vous avez acheté une maison dans une copropriété, il existe dans ce cas des parties communes (la voirie, notamment) et des équipements collectifs. Il faut distinguer si le désordre affecte une partie privative ou une partie commune. Dans le doute, reportez-vous au règlement de copropriété. C'est le syndic qui doit s'occuper des démarches pour les parties communes.

Si vous avez fait construire une maison sur un terrain situé dans un lotissement, la propriété, la gestion et l'entretien des parties communes (voirie…) et des équipements collectifs sont assurés généralement par une association syndicale libre. C'est elle qui se chargera de faire une déclaration de sinistre en cas de désordre sur une partie commune.

Appartement en copropriété : Vous avez acheté un appartement en  seconde main, construit depuis moins de 10 ans ? Vous bénéficiez donc des garanties de votre vendeur. Vous pouvez obtenir le contrat d'assurance dommages-ouvrage au moment de la vente. Le notaire doit indiquer de toute façon le nom de l'assureur et le numéro de contrat. Pensez à demander une copie du contrat au notaire. En cas de désordre, vous êtes concerné par les informations données dans le présent document.


Ce texte est adapté de la brochure "Comment bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage, rédigée par des professionnels du bâtiment, des assureurs, et des représentants des usagers ; elle est éditée par l'Agence Qualité construction, association regroupant les professionnels du bâtiment, et dont le rôle est d'améliorer la qualité des constructions en France.

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