Protection sociale de l'entrepreneur et loi Madelin

Le statut de TNS

Un travailleur non-salarié (TNS) est un professionnel qui exerce une activité à son compte (sans lien de subordination avec un employeur) ou qui est gérant majoritaire de certains types d’entreprises. On peut donc être TNS en qualité, par exemple, de :

• gérant majoritaire de SARL (société à responsabilité limitée) ;
• gérant associé unique d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
• associé de SNC (société en nom collectif) ;
• entrepreneur individuel.

La protection sociale des TNS et le dispositif Madelin

Du point de vue de sa protection sociale, le travailleur non-salarié relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité sociale. En matière de couverture santé, les frais de santé sont remboursés par l’Assurance maladie, selon les taux de droit commun. En revanche le régime des TNS offre une protection moins importante que celle accordée aux salariés, et les TNS sont donc souvent insuffisamment protégés, voire non couverts, en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, de décès ou d’assurance perte d’emploi. En outre, parce qu’ils ne sont pas salariés, ils ne peuvent être protégés par les contrats de complémentaire santé et de prévoyance collectives dont bénéficient les salariés.

Pour remédier à cette situation et encourager les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, la loi Madelin du 11 février 1994 a mis en place un dispositif permettant aux professionnels indépendants de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils s’assurent à titre personnel et au travers de contrats dits « contrats Madelin ».

Quels contrats d’assurance bénéficient de la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants (hors microentrepreneurs) de déduire de leur revenu imposable (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale) les cotisations versées pour trois types de contrats :

• complémentaire santé individuelle ;
• prévoyance individuelle ;
• assurance chômage.

Les contrats de retraite Madelin étaient également concernés. Ils ont été remplacés fin 2019 par le PER Individuel, ouvert à tous.

Quel avantage fiscal procurent les contrats Madelin ?

Les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur bénéfice imposable (Bénéfices industriels et commerciaux ou Bénéfices non-commerciaux)) les montants des cotisations des assurances santé, prévoyance et perte d’emploi qu’ils souscrivent pour leur compte. Les professionnels indépendants réduisent donc, automatiquement, le montant de leur impôt sur le revenu. Cette déduction est encadrée par des plafonds calculés en fonction du revenu professionnel et du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale).

Qu’est-ce que le disponible fiscal Madelin ?

La réduction dont peuvent bénéficier les TNS s’effectue dans la limite d’un plafond appelé le disponible fiscal Madelin. Il correspond au montant maximal de cotisations pouvant être déduites de votre revenu imposable.

Bien entendu, pour pouvoir déduire fiscalement les cotisations d’un contrat Madelin, vous devez être à jour du versement des cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et maladie.

Qui peut bénéficier du dispositif Madelin ?

Le dispositif fiscal Madelin s’adresse spécifiquement aux travailleurs non-salariés. Dans l’univers du BTP et de l’immobilier, vont donc être concernés, par exemple, les artisans travaillant seuls ou les dirigeants de TPE et PME du BTP, les commerçants, les architectes exerçant en profession libérale….

Complémentaire santé : pour prendre en charge les dépenses de santé

Comme pour les salariés, l’Assurance maladie obligatoire des indépendants ne prend en charge que partiellement le remboursement des frais de santé. C’est pourquoi, il est important d’améliorer sa couverture avec une assurance complémentaire santé. Celle-ci prendra en charge tout ou partie des dépenses restant à la charge du patient en matière de consultations médicales, achat de médicaments, hospitalisation et frais souvent peu remboursés comme l’optique et les soins dentaires.

Une complémentaire santé souscrite par un TNS peut être éligible aux avantages fiscaux de la loi Madelin. Vous améliorez ainsi votre couverture santé tout en bénéficiant de déductions fiscales.

SMABTP propose deux complémentaires santé dédiées aux professionnels de la construction et exerçant avec le statut de travailleur non-salarié :

• une complémentaire santé spécifiquement conçue pour les artisans du BTP: BTP SANTÉ ARTISANS ;
• une complémentaire santé dédiée aux dirigeants d’entreprises du BTP et professions libérales: SMABTP Santé.

Prévoyance : pour faire face à un arrêt de travail, une invalidité, un décès

Lorsque l’on est professionnel indépendant, une période d'arrêt de travail peut être synonyme d’une baisse importante des revenus issus de son activité professionnelle. En cas de maladie, hospitalisation ou à la suite d’un accident, le travailleur non-salarié perçoit des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, dès lors qu’il peut justifier d’au moins douze mois d’affiliation continus à la Sécurité sociale des indépendants. Toutefois, ces indemnités s’avèrent le plus souvent bien inférieures au niveau de revenus du professionnel qui se retrouve en arrêt de travail.

De la même façon, les indépendants sont couverts par leur régime général de protection sociale en cas d’invalidité ou de décès. Mais, là aussi, les sommes versées à la personne ne pouvant plus travailler ou à ses ayants droit ne permettent pas de maintenir le niveau de vie d’une famille.

Pour toutes ces raisons, il est essentiel pour le travailleur non-salarié de disposer d’une assurance prévoyance. Celle-ci va permettre, selon les cas :

• le versement d’indemnités journalières complémentaires si le professionnel indépendant se retrouve dans l’incapacité de travailler pendant quelques semaines ou plusieurs mois,
• la mise en place d’une rente en cas d’invalidité ;
• le versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès, ou encore le versement d’une rente éducation pour des enfants ou d’une rente conjoint.

Dans le secteur de la construction, si les salariés sont tous protégés par une prévoyance collective obligatoire, en revanche, une forte proportion de travailleurs non-salariés ne dispose pas d’une protection similaire alors qu’une telle protection est essentielle pour un travailleur indépendant. SMABTP propose deux contrats de prévoyance pour les professionnels exerçant en tant que TNS :

• pour les artisans du BTP: Prévoyance Coups Durs ;
• pour les chefs d’entreprises non-salariés, les professions libérales : BATIPRÉVOYANCE Major / Major Plus

Lorsqu’ils perdent leur emploi, les professionnels indépendants ne bénéficient que rarement du système de l’assurance chômage. Pour cette raison, il leur est conseillé de souscrire une assurance privée, comme la Garantie Sociale des Chefs d’entreprise qui leur permet d'être couverts en cas de perte involontaire de leur emploi.

Le contrat garantit au travailleur non-salarié le versement mensuel d'un revenu de remplacement en cas de perte involontaire de son emploi (après, par exemple, une liquidation judiciaire, un redressement judiciaire, une fusion, une dissolution anticipée de son entreprise suite à des difficultés économiques…). Le montant de l’indemnisation peut couvrir jusqu’à 80 % du revenu net fiscal professionnel annuel (hors dividendes) et la durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 18 mois.

Contenu publicitaire, sans valeur contractuelle ; seules les notices d’information de chaque produit d’assurance cités sur cette page ont valeur de contrat.