La loi Spinetta du 4 janvier 1978 stipule que, en cas de sinistre sur un ouvrage, le professionnel de la construction qui a participé à la réalisation de cet ouvrage est présumé responsable du sinistre et doit donc prendre à sa charge les réparations nécessaires.

L’entrepreneur est responsable vis-à-vis de son client de tous les dommages qui pourraient survenir dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux (c'est la raison pour laquelle on parle de "responsabilité décennale") dès lors que le sinistre est "de nature décennale".

Un sinistre est de nature décennale si on constate :

• des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage (un mur ou une charpente qui menace de s'écrouler) ;
• des dommages qui rendent l’ouvrage inapte à assurer la fonction pour laquelle il a été conçu (un toit qui fuit). On dit alors que l'ouvrage est "impropre à destination" ;
• des dommages qui portent atteinte à la sécurité des personnes, à la santé ou à l'hygiène (une installation électrique défectueuse pouvant provoquer un incendie, des phénomènes de condensation dégradant des plaques de faux-plafonds susceptibles de tomber…).

L’assurance décennale couvre la responsabilité décennale des constructeurs. Être assuré pour sa responsabilité décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Tous les artisans, entrepreneurs et entreprises artisanales du bâtiment en activité sont concernés, pour autant qu’ils participent à la réalisation d’un ouvrage (dans le neuf ou en rénovation).

L'assurance décennale est une garantie essentielle et pas seulement parce qu'elle est obligatoire : elle offre une vraie sécurité pour les professionnels du bâtiment, qui peuvent ainsi exercer leur activité en toute sérénité sans craindre le risque qu'un sinistre survenant plusieurs années après l'achèvement d'un chantier puisse nuire gravement aux finances de leur entreprise.

Être assuré pour sa responsabilité décennale, c'est à la fois :

• protéger votre entreprise :
  Un sinistre peut coûter très cher : il y a en effet une obligation de réparation des dommages, quel que soit le montant des travaux nécessaires. Et le coût des réparations ou de la reconstruction peut s'avérer parfois bien plus élevé que le montant des travaux réalisés initialement.
  En prenant en charge les coûts de réparation, l'assurance décennale diminue le risque de mettre en danger votre entreprise et vous évite de devoir indemniser le maître d’ouvrage sur vos fonds propres en cas de sinistre ;
• obtenir la confiance de vos clients :
  Justifier auprès de vos clients et des autres professionnels que vous êtes assuré par SMABTP est un gage de sérieux et de professionnalisme ;
• respecter la loi :
  Être assuré est obligatoire et le défaut d’assurance peut être sanctionné lourdement : jusqu'à 6 mois de prison et/ou jusqu'à 75 000€ d'amende (article L. 243-3 du Code des assurances).

Une fois assuré et pendant toute la durée du contrat, vous êtes couvert pour tous les chantiers que vous êtes amené à réaliser dans l'année. Si un sinistre se révèle par la suite sur un ouvrage que vous avez réalisé, c'est l'assureur qui vous assurait au moment où vous avez réalisé votre chantier qui doit prendre en charge le coût du sinistre (et non l'assureur qui vous couvre au moment où survient le sinistre).

La cotisation que vous versez pour une année à l’assureur est affectée au paiement des sinistres de nature décennale des chantiers auxquels vous aurez participé pendant cette même année. L’engagement de l’assureur couvre donc la période de responsabilité de votre entreprise qui est de 10 ans à compter de la réception, même si vous avez entre-temps changé d’assureur.

Compte tenu de ce principe, il est essentiel d'être attentif à choisir un assureur financièrement solide : dans un passé récent, des assureurs étrangers ont fait faillite, laissant alors plusieurs dizaines de milliers d'entrepreneurs sans assurance et avec le risque d'avoir à supporter seuls le coût d'un sinistre affectant un ouvrage réalisé plusieurs années auparavant.

Dès lors que les travaux réalisés participent à la réalisation d’un ouvrage, l’assurance décennale est obligatoire pour couvrir votre responsabilité décennale.

Cela vaut autant pour les travaux neufs que pour les travaux de rénovation.

Votre responsabilité décennale peut être engagée quel que soit votre métier : maçon, carreleur, menuisier, charpentier, couvreur, plombier, chauffagiste, électricien, plaquiste, peintre, entrepreneur multi-corps d'état, spécialiste de la rénovation, professionnel de l'isolation…

Mais, au-delà de votre métier, il faut savoir que c'est surtout la nature des travaux que vous réalisez qui peut engager votre responsabilité. Ainsi, par exemple, la peinture décorative n'est en principe pas concernée par la garantie décennale. En revanche, un peintre qui a élargi son activité à l'application de peintures d'imperméabilité de façade engagera sa responsabilité décennale.

Votre cotisation d’assurance décennale va être calculée en fonction de nombreux critères, notamment :

• votre métier et vos domaines d’intervention, la nature des chantiers que vous traitez ;
• le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente (ou prévu si vous vous lancez) et/ou l'effectif de votre entreprise ;
• l’ancienneté de votre entreprise et votre expérience professionnelle ;
• les qualifications et certifications professionnelles éventuellement
  détenues ;
• l'existence de sinistres déclarés antérieurement ;
• la nature des garanties et le niveau de franchises choisis.

Vous devez être assuré dès le premier jour de votre activité. Dès lors que vous démarrez un chantier, votre responsabilité peut être recherchée.

À défaut d’assurance, ce sont vos fonds propres, voire personnels, qui pourront, en cas de sinistre, être engagés pour réparer ou reconstruire.

L’assurance est obligatoire pour tous les entrepreneurs du bâtiment quel que soit le statut juridique ou fiscal sous lequel ils exercent leur activité professionnelle : microentreprise, entreprise unipersonnelle, SARL….

Vous diversifiez votre activité ? Votre clientèle vous confie de nouveaux types de travaux ? Vous embauchez un salarié pour développer une compétence nouvelle ou un nouveau domaine d’activité que vous n’exercez pas encore ?

Vos activités exercées peuvent évoluer dans le temps, et votre contrat d’assurance doit s’adapter à votre évolution. N’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseiller pour vérifier que vous êtes bien couvert pour les types de travaux que vous réalisez ou comptez exécuter. Votre contrat d'assurance décennale précise toujours les activités pour lesquelles vous êtes assuré. Or, une activité nouvelle non déclarée est une activité automatiquement non assurée en cas de sinistre !

Si vous intervenez dans plusieurs corps de métier, pas besoin de plusieurs assurances décennales : votre assureur vous demandera comment se répartit votre activité entre vos différents métiers et il en tiendra compte dans le calcul d'une prime annuelle unique.

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Qu'ils concernent le neuf ou la rénovation, tous les types de travaux peuvent engager votre responsabilité décennale.

Le contrat d'assurance professionnelle conçu par SMABTP pour les artisans du bâtiment permet de couvrir vos chantiers conduits au fil de l'année, quels que soient :

• la nature des chantiers : construction neuve, agrandissement, rénovation intérieure, travaux multi-corps d'état, remplacement d'équipements existants…
• le type de clientèle pour laquelle vous travaillez : particuliers, entreprises privées, commerçants, promoteurs, mairies…

L’attestation d’assurance décennale est un document que vous remet votre assureur pour justifier auprès de votre client maître d'ouvrage que vous êtes bien assuré pour les travaux qu'il vous confie.

• Si vous êtes déjà assuré par SMABTP :

L'attestation vous est remise dès que vous êtes assuré et que votre contrat prend effet. Elle vous sera ensuite envoyée une fois par an. Vous pouvez également la récupérer à tout moment, en cours d’année, depuis votre espace en ligne SMABTP.

Via ce même espace client, vous avez aussi la possibilité de demander, à tout moment, une attestation nominative de chantier pour répondre à la demande spécifique d'un maître d'ouvrage ;

• Si vous souhaitez vous assurer auprès de SMABTP :

Vous pouvez obtenir très rapidement un devis auprès d'un Conseiller SMABTP qui vous recommandera les garanties et formules les plus adaptées à votre situation. Une fois les justificatifs fournis, et le contrat signé et validé, vous pourrez obtenir votre attestation d'assurance.

Pour exercer sereinement votre activité professionnelle, l'assurance de responsabilité décennale ne suffit pas : elle doit être complétée par d'autres garanties indispensables.

Le contrat d'assurance de SMABTP dédiée aux artisans et entrepreneurs du bâtiment inclut ainsi toutes les garanties indispensables :

Assurance du véhicule professionnel, couverture santé personnelle, prévoyance collective dès le premier salarié… : d'autres assurances sont nécessaires, voire obligatoires, pour travailler sereinement.