La loi du 16 juin 2025 prévoit des mesures pour faciliter la transformation des bâtiments existants mais aussi la future transformation de bâtiments neufs avec un permis à destinations successives.

Réversibilité des bâtiments existants 

Pour les bâtiments existants, la loi permet à l’autorité compétente d’autoriser un changement de destination de l’immeuble en dérogeant au Plan Local d’Urbanisme (PLU) existant, en vue de créer un ou des logements.  

Tous les bâtiments sont concernés par cette possibilité : bureaux, commerces, hôtels, bâtiments publics …

Pour les bâtiments en zone agricole ou forestière, la transformation sera possible à condition de démontrer qu’ils ont cessé d’être utilisés pour l’exercice des activités agricoles ou forestières depuis plus de vingt ans.

L’usage principal devra être l’habitation mais un usage mixte est possible, comme des commerces au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation.

Il pourra être dérogé aux règles de taille minimale des logements prévues dans le PLU (par exemple pour créer des logements étudiants).   

La dérogation peut être refusée en cas de risques de nuisances pour les futurs habitants, d'accessibilité insuffisante en matière de transport, d'impact négatif sur la démographie scolaire ou les objectifs de mixité sociale.

La loi de finances 2025 (article 111) a prévu une exonération de taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui feront l’objet d’un projet de transformation en logement lorsqu’ils sont vacants au 1^er janvier de l’année d’imposition. Le redevable doit s’engager à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Réversibilité des bâtiments neufs 

Pour les constructions nouvelles, la loi prévoit que dans certaines zones délimitées dans le PLU par l’autorité compétente, un permis de construire à destinations successives pourra être délivré.

La possibilité de changer la destination sera valable 20 ans à compter de la délivrance du permis.

Si le permis d’origine prévoit à l’avance les usages successifs et que les pièces fournies à l’appui de la première demande permettent de vérifier la conformité future du projet, il ne sera pas nécessaire de solliciter un nouveau permis au moment du changement de destination.

Une information à la mairie du changement de destination sera suffisante.

A défaut, il faudra solliciter un nouveau permis mais qui ne pourra pas être refusé au motif d’une modification ultérieure du PLU.

La loi Daubié, publiée au Journal officiel du 17 juin 2025, a pris effet au 18 juin 2025.

Un seul décret d’application est attendu pour définir les conditions d’application du nouvel article L431-5 du Code de l’urbanisme relatif aux zones des PLU autorisant des permis à destinations successives.