Un taux personnalisé qui pénalise les femmes

Actuellement, le taux personnalisé est celui appliqué par défaut à l’ensemble des revenus du foyer, c’est-à-dire sans distinction entre les revenus de monsieur et de madame. Cela signifie que pour obtenir le taux personnalisé, “le taux du couple marié ou pacsé”, on prend la totalité des revenus et on applique ce taux sur les revenus de chacun. Par principe mathématique, si l’un des conjoints gagne moins que l’autre, il se verra appliquer le même taux que ce conjoint, et pourtant son revenu est bien moindre. De ce fait, ce taux personnalisé fait peser une charge fiscale disproportionnée à celui qui perçoit le plus bas revenu, et force est de constater qu’il s’agit souvent de la femme.

Selon une étude de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), l’imposition commune cause une augmentation de 6 points le taux marginal d’imposition des conjoints ayant les revenus les moins élevés. A l’inverse, elle amène une baisse de 13 points pour le conjoint qui lui perçoit les revenus les plus élevés.

Un taux individualisé plus juste pour les femmes

Le taux individualisé est lui bien plus équitable. Il est calculé en fonction des revenus de chacun et il est ainsi différent pour chacun des conjoints. C’est-à-dire que, si au sein du foyer, la femme perçoit un revenu moins important, son taux individualisé sera moins élevé que celui de son conjoint.

Toutefois, cela ne change en rien sur le montant de l’impôt sur le revenu global qui devra être réglé. Ainsi, le taux individualisé ne change rien au montant de l’impôt à payer, il est simplement mieux réparti entre les conjoints. Cette option peut être activée à tout moment par le biais de votre espace personnel sur le site impôts.gouv.fr dans la rubrique  « Gérer mon prélèvement à la source ».

Ainsi, la mesure mise en place par le gouvernement n’est pas l’introduction d’un taux individualisé qui existe déjà, mais son application par défaut. Très souvent, les couples ne connaissent pas l’existence de cette option et ne l’utilisent pas, de fait. La mesure devrait entraîner un automatisme pour les couples mariés ou pacsés avec l’utilisation d’un taux individualisé.

Le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes prévoit l’automatisation de ce taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour 2025, et permettra une meilleure prise en compte des disparités de salaire qui existent au sein du couple.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 04/05/2023 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d’information, sans valeur contractuelle – Seule la notice d’information a valeur de contrat.