Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé que la rente versée à la victime d’un accident du travail par la Sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.   

La victime d’un accident du travail perçoit une rente de la part de la Sécurité sociale et dans le cas où une faute inexcusable de l’employeur est retenue, la victime perçoit une majoration de sa rente de base et peut solliciter la réparation d’un certain nombre de préjudices personnels (préjudice esthétique, souffrances physiques et morales…). 

Avant ces deux arrêts, la Cour de cassation jugeait que la rente allouée par la Sécurité sociale réparait à la fois les pertes de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent.

 La Cour opère donc un revirement de jurisprudence. Elle explique que compte tenu du mode de calcul forfaitaire de la rente qui est basé sur le salaire de la victime, cette rente répare bien les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité mais ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ce dernier doit donc être calculé en droit commun et indemnisé par l’employeur (en plus de la majoration de la rente et des préjudices personnels).

À la différence de la Loi qui peut prévoir une date d’effet pour son application, la jurisprudence s’applique à tous les dossiers en cours.

Cette décision va surenchérir considérablement le montant des indemnités versées aux victimes, et les assureurs prévoient une augmentation moyenne de 50 % du coût des sinistres.

Or, après paiement des victimes, la CPAM demande remboursement des sommes payées aux employeurs.

Au regard des conséquences de cette application immédiate sur les dossiers non encore jugés définitivement, SMABTP a décidé sans plus attendre d’adapter pour les futurs dossiers, ses plafonds de garantie afin d’être solidaire avec les risques financiers auxquels sont confrontés ses sociétaires.

Ainsi, les montants de garantie classiques actuels dans les contrats SMABTP de 1 000 000 d’euros par sinistre et par an et de 2 000 000 d’euros par sinistre et par an en cas de pluralité de victimes seront portés, à effet du 1^er janvier 2024, à 3 000 000 d’euros par sinistre et par an pour les contrats concernés.

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