Face au vieillissement du parc immobilier, un nouveau dispositif réglementaire vient renforcer la surveillance des immeubles d’habitation collectifs.

Le décret n°2025-814 du 12 août 2025 et l’arrêté du 22 août 2025 instaurent un diagnostic structurel obligatoire dans certains secteurs délimités par les communes.

Dans les secteurs concernés, les immeubles devront faire l’objet d’un diagnostic structurel à compter de quinze ans après leur réception, puis renouvelé au moins tous les dix ans.

Ce diagnostic vise à mieux identifier les désordres susceptibles de compromettre la solidité des ouvrages ou la sécurité des occupants.

Le contenu du diagnostic

L’arrêté du 22 août 2025 précise le contenu du diagnostic structurel et les conditions dans lesquelles il doit être réalisé.

Le diagnostic devra notamment porter sur :

• une analyse de l’état structurel apparent du bâtiment ;
• l’identification des désordres observés ;
• une évaluation des risques associés ;
• des recommandations de mesures de sécurisation, de travaux, ou d’investigations complémentaires adaptées aux désordres constatés.

Le texte prévoit également qu’un projet de plan pluriannuel de travaux peut, sous certaines conditions, satisfaire à l’obligation de diagnostic structurel lorsque son contenu présente un niveau d’analyse équivalent.

Les exigences applicables aux professionnels

Le dispositif introduit également plusieurs exigences concernant les professionnels chargés de réaliser ces diagnostics.

Les intervenants devront, notamment disposer de compétences techniques spécifiques dans le domaine du bâtiment, attestées par un diplôme, un titre professionnel ou une certification professionnelle adaptés.

Ils devront également être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle répondant aux exigences minimales fixées par les textes.

Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 1 000 000 euros par sinistre et 1 500 000 euros par année d'assurance.

Missions et responsabilités

Les missions du diagnostiqueur sont très précisément définies dans le modèle du rapport qui figure en annexe de l’arrêté.

Le diagnostic structurel vise principalement à constater l’état apparent de l’ouvrage et à identifier d’éventuels désordres ou risques structurels.

Il peut également conduire à formuler des recommandations générales au regard des désordres constatés.

Il n’a toutefois pas pour objet de concevoir techniquement les solutions de réparation, de réaliser des études de dimensionnement ou d’assurer le suivi des travaux, ces missions relevant d’un bureau d’études structure ou d’une maîtrise d’œuvre spécialisée.  

La personne qui réalise le diagnostic devra attester sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du propriétaire ou du syndic de copropriété et des entreprises intervenant sur l’immeuble sur lequel porte le diagnostic structurel

SMABTP accompagne ses sociétaires dans l’analyse des enjeux techniques, contractuels et assurantiels liés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire.