Création de deux délits spécifiques et de nouvelles circonstances aggravantes (article 1)

• L’homicide routier

Initialement, un conducteur responsable d’un accident mortel involontaire sur la route était poursuivi pour « homicide involontaire ». Ce délit demeure en vigueur, et reste puni de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, conformément aux dispositions de l’article 221-6-1 du Code pénal.

Le nouveau délit d’homicide routier s’applique lorsque l’accident survient en présence de circonstances aggravantes limitativement énumérées par le nouvel article 221-18 du Code pénal :

• violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ;
• état alcoolique ou état d’ivresse manifeste avec refus d’un contrôle d’alcoolémie
• usage de stupéfiants ou refus de se soumettre à un test ;
• consommation de substances psychoactives de façon détournée ou excessive (ces substances seront précisées par décret en Conseil d’État) ;
• conduite sans permis ;
• excès de vitesse de 30 km/h ou plus ;
• délit de fuite ou non-assistance à personne en danger ;
• utilisation d'écouteurs ou d'un téléphone portable tenu en main ;
• refus d'obtempérer ;
• rodéo motorisé.

L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende. En cas de pluralité de circonstances aggravantes (par exemple : une conduite sous l’emprise de stupéfiants et en excès de vitesse), la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende.

• Les blessures routières

Ces nouvelles dispositions créent également le délit de blessures routières qui sera constitué dès lors qu’une des dix circonstances aggravantes précitées pourra être imputée au conducteur. Le quantum de la peine diffère selon la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois ou inférieure ou égale à 3 mois.

Des peines complémentaires sont également prévues.

Sanctions renforcées pour les délits de conduite sous alcool ou stupéfiants et nouvelle qualification pour les grands excès de vitesse (article 6)

Les peines sont aggravées en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de stupéfiants. Dans l’hypothèse d’un cumul d’alcool et de stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques (article 9 de la loi).

Aussi, en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues, la suspension administrative du permis de conduire deviendra automatique (article 7 de la loi).

L’excès de vitesse de 50 km/h ou plus, devient un délit dès la première infraction sans condition de récidive. Précédemment qualifié de contravention et sanctionné par une amende de 1.500 euros, l’excès de vitesse de 50 km/h ou plus est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende. Ce délit pourra toutefois faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle fixée à 300 euros qui sera à payer dans les 45 jours suivant l’envoi de l’avis de l’infraction (procédure simplifiée d’extinction de l’action publique). Certaines sanctions administratives peuvent néanmoins s’appliquer comme la suspension du permis ou l’immobilisation du véhicule. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au plus tard au 31 décembre 2025.

L’examen médical du conducteur désormais obligatoire

Enfin, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un examen médical à ses frais. Cette nouvelle disposition permet une retenue à titre conservatoire du permis jusqu’à l’examen médical (article 11 de la loi).

Dans le cadre professionnel, le collaborateur est soumis au Code de la route en vigueur. 

Les conséquences d’une infraction peuvent avoir un effet direct sur la continuité de l’activité de l’entreprise. Le permis de conduire est indispensable à l’exécution des missions des collaborateurs.

Au volant, pas d'alcool, ni de stupéfiant, ni de téléphone….