March 4, 2024

Conjointe d’artisan : quels statuts juridiques ? Quelle protection ?

Le conjointe d’artisan s’implique très fréquemment dans l’entreprise familiale. Se pose alors la question de son statut juridique. Comment choisir le statut le mieux adapté ? Comment la protéger en cas d’aléas de la vie ?

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : une femme d’artisan sur deux travaille avec son mari.

Ces dernières sont donc très nombreuses à exercer une activité professionnelle aux côtés de leur conjoint dans l’entreprise et à s’y investir au quotidien en occupant différents postes tels que secrétaire, assistante de direction ou comptable, sans pour autant avoir de statut juridique officiel.

La loi PACTE, adopté le 11 avril 2019, renforce la protection du conjoint et a permis davantage aux femmes d’artisans de gagner en reconnaissance et en protection sociale. Les conjointes d’artisans s’impliquant dans l’entreprise familiale peuvent ainsi bénéficier d’un statut officiel, ce qui est très important pour les protéger des aléas de la vie.

Vous avez plusieurs options en fonction des statuts et structures juridiques de votre entreprise, de l’implication de votre conjoint dans l’entreprise et de vos choix personnels.  Comment s’y retrouver ? Quel statut choisir ? Quelle couverture sociale en cas d’aléas de la vie ?

Votre conjoint(e) est-il automatiquement couvert lorsqu’il travaille avec vous ?

Si votre conjoint(e) travaille avec vous de manière régulière, vous devez officialiser son activité professionnelle au sein de votre entreprise. Mais s’il ne le fait pas, le statut de conjoint salarié s’appliquera dorénavant par défaut.

Vous avez le choix entre 3 statuts : conjoint salarié, conjoint collaborateur et conjoint associé. En choisissant un statut, vous assurez à votre conjoint une protection juridique et sociale et il peut se constituer ses propres droits à la retraite.

Attention : les statuts de conjoint salarié et de conjoint collaborateur ne sont ouverts qu’aux personnes mariées ou liées par un Pacte civil de solidarité. Les conjoints en concubinage ne peuvent donc pas en bénéficier.

Quel statut est-il préférable d’adopter pour votre conjoint(e) ?

Votre choix doit tenir compte notamment du degré d’implication de votre conjoint(e) et de la protection sociale souhaitée :

  • le conjoint(e) salarié est titulaire d’un contrat de travail, il perçoit une rémunération égale ou supérieure au SMIC, soumise à la convention collective selon son statut (ouvriers, ETAM ou cadres) et bénéficie de la protection sociale des salariés ;
  • le conjoint(e) collaborateur doit exercer une activité régulière dans l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération pour cette activité, il ne doit pas avoir la qualité d’associé : dès lors que le conjoint est associé (c’est-à-dire qu’il détient au moins une part sociale de la société), il ne peut pas choisir le statut de conjoint collaborateur. Celui-ci peut bénéficier d’indemnités journalières maladie et maternité qui sont versés par votre régime d’assurance maladie. Il est affilié au régime de la Sécurité sociale. Ses cotisations lui permettent de bénéficier d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire ;
  • le conjoint(e) associé s’investit financièrement dans l’entreprise et détient un pouvoir de décision ; même s’il participe à l’activité, il ne perçoit pas de rémunération et doit cotiser pour sa protection sociale.

Qu’en est-il lorsque votre conjoint(e) vous assiste de temps en temps dans la gestion de l’entreprise ?

Le conjoint(e) peut participer occasionnellement au fonctionnement de l’entreprise, il n’a pas alors de statut. Il ne perçoit pas de rémunération et son activité, assimilée à de l‘entraide conjugale, ne lui donne pas droit à une protection sociale personnelle.

S’il était victime ou responsable d’un accident, il ne serait pas couvert par les assurances de l’entreprise. Il est donc prudent de le protéger contre ces éventualités avec une complémentaire santé adaptée et une assurance de responsabilité civile.

De quelle couverture bénéficie votre conjoint(e) en matière d’assurance maladie et de maternité ?

Le conjoint(e) salarié bénéficie des mêmes prestations maladie-maternité que les autres salariés.

Le conjoint(e) collaborateur est votre ayant droit et bénéficie donc des prestations de votre régime de base. En cas de maternité, votre conjointe a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une indemnité de remplacement. Pour bénéficier de cette dernière indemnité, elle doit être effectivement remplacée par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers qu’elle effectue habituellement.

Le conjoint associé(e), s’il participe également à l’activité professionnelle de l’entreprise, bénéficie des prestations du régime auquel il cotise (salarié ou indépendant).

Comment protéger financièrement votre conjoint(e) en cas d’accident ou de décès ?

Si vous ne pouvez plus exercer votre métier en raison d’une invalidité, votre régime de base vous versera une pension. Elle correspond, selon votre degré d’incapacité partielle au métier ou d’invalidité totale et définitive, à 30 % ou à 50 % du revenu professionnel moyen cotisé de l’assuré dans des limites indexées sur le Plafond annuel de la Sécurité sociale (30 % à 50 %).

Si vous décédez, vos ayants droit percevront un capital* dont le montant plafonné ne permet, bien souvent, que de couvrir les frais d’obsèques.

Il est toutefois possible de compléter ces prestations avec un contrat de prévoyance garantissant une rente ou un capital adaptés à votre situation familiale, à votre degré d’invalidité et à vos charges financières.

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