Ces dernières années, le cadre législatif n’a cessé d’évoluer pour inciter voire contraindre les acteurs à passer d’une économie linéaire (produire, consommer, jeter) à une économie circulaire, et donc d’une logique de gestion des déchets à une logique de gestion des ressources.

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, du 10 février 2020 a renforcé fortement cette logique en incitant les acteurs économiques à agir en faveur de la transition énergétique et écologique, notamment par le biais de l’économie circulaire.

Plusieurs décrets d’application ont été publiés depuis la publication de la loi AGEC.

Abrogeant le décret du 9 mars 2021, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif « à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique », redéfinit les modalités d’application de l’article 58 de la loi AGEC qui précise qu’« à compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ».

Quelles sont les mesures issues du décret du 21 février 2024 ?

• Le décret a modifié la liste des produits ciblés par la loi AGEC. Certaines catégories, comme les sacs d’emballage, sont supprimées tandis que d’autres sont ajoutées, comme le matériel pour l’entretien des espaces verts ou les équipements de collecte des déchets. L’arrêté du 29 février 2024 a fixé la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Il fixe également, pour chacun des produits, la part minimale des acquisitions qui doit être issue de ces mêmes filières.

La liste précise est à retrouver dans l’arrêté d’application du 29 février 2024 : Arrêté du 29 février 2024 précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie de produits soumise à l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées,Légifrance.                                                          

• Il indique que les acquisitions des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées peuvent se faire par le biais des marchés publics de fournitures ou celui des marchés de travaux et de services. Elles peuvent également se faire et c’est une nouveauté, par le biais de dons, conformément à une liste établie par arrêté ministériel et proposée sur une plateforme spécifique.
• Le décret introduit une progressivité dans l’atteinte des objectifs en rendant possible une progression pluriannuelle des proportions minimales selon trois échéances : 2024, 2027 et 2030. Cette mesure est beaucoup plus réaliste que celle édictée par le décret de 2021 qui fixait des proportions minimales figées dans le temps.
• Enfin, le décret permet de déroger à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique (quand l'utilisation de sacs poubelle en plastique à usage unique est nécessaire pour des raisons de santé ou de sécurité).

Le décret du 21 février dernier est entré en vigueur le 1^er juillet 2024.

Dans sa volonté d’accompagner les acteurs de la profession dans leur démarche liée à l’économie circulaire, SMABTP a noué un partenariat avec  Cycle Up, une plateforme de matériaux d’occasion pour le bâtiment, dédiée aux professionnels (entreprises, collectivités et associations).