Quelles sont les assurances obligatoires ?

Comme pour les particuliers, les entreprises doivent assurer leurs véhicules, qu'il s'agisse de voitures, de camions ou d'engins de chantier. Les garanties proposées sont multiples.

La seule garantie obligatoire est la responsabilité civile. En fonction de l’âge des véhicules, il est plus ou moins nécessaire de souscrire des garanties dommages. La garantie Dommages corporels du conducteur est également essentielle pour la réparation des dommages du conducteur lorsqu’il est responsable du sinistre.   

Pour exercer certaines activités, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour garantir les dommages qui peuvent être causés aux tiers. C’est le cas pour les professionnels de santé et en règle générale pour toutes les professions réglementées (experts comptables, avocats, agents immobiliers…).

Pour les activités de construction, c’est la garantie responsabilité civile décennale qui fait l’objet d’une obligation légale d’assurance pour garantir pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages de nature décennale qui vont toucher l’ouvrage réalisé par l’entreprise.

Les contrats proposés par la grande majorité des assureurs comportent des garanties complètes pour couvrir à la fois la responsabilité civile décennale (obligatoire) et la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise. Il est prudent de vérifier que votre contrat comporte également une garantie pour les dommages survenant en cours de construction sur les ouvrages déjà réalisés ou sur les matériaux entreposés sur le site du chantier. En effet, la perte d’un ouvrage en cours de construction quel que soit le motif reste à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la réception des travaux.  

Si vous avez des salariés, la loi impose depuis 2016 aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture complémentaire santé à leurs salariés. 

Quelles sont les autres protections indispensables pour les dirigeante d’entreprise ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, il est essentiel de protéger vos biens.

Les contrats Multirisques Dommages aux biens proposent de nombreuses formules de garantie et options (incendie, dégâts des eaux, tempête, grêle, neige, vol, pertes d’exploitation, bris de machine, bris matériel informatique…).

Si vous êtes locataire, il convient d’étudier attentivement les clauses assurances de votre bail avec votre assureur afin d’adapter vos garanties.

La garantie perte d'exploitation permet de compenser une perte ou une baisse de chiffre d’affaires générée par un événement garanti par le contrat. Cela vous permet ainsi de faire face à vos obligations financières et à vos charges en matière de coûts fixes ou variables.

Pour les entreprises susceptibles de causer des dégâts environnementaux, une responsabilité civile atteinte à l'environnement (RCAE) prend en charge les conséquences d'une atteinte à l’environnement.

Si vous louez fréquemment du matériel et des engins, il peut être plus intéressant de souscrire vous-même une assurance spécifique plutôt que de souscrire à celle du loueur.

Les protections pour les dirigeantes et les mandataires sociaux

Les dirigeantes souscrivent également une garantie sociale chef d'entreprise (GSC) pour pallier la perte de revenus en cas de perte d'emploi, étant donné qu'elles ne sont pas éligibles à l'assurance chômage. Cette garantie concerne toutes les gérantes de SARL ou EURL, ainsi que les artisanes, les commerçantes et toutes les dirigeantes en nom personnel. Deux niveaux d'indemnisation, soit 55 % ou 70 % du revenu net fiscal, permettent de faire face aux conséquences d'une perte d'emploi.

Les dirigeantes et les mandataires sociaux sont également encouragés à souscrire une responsabilité civile pour garantir leur responsabilité personnelle qui peut être recherchée en cas d’erreur ou de faute commise à l’occasion de la gestion de l’entreprise. En cas de faute personnelle du dirigeant, il peut en effet être poursuivi sur ses biens propres.

De nombreuses assurances et protections sont nécessaires pour exercer une activité en toute sérénité. Certaines sont obligatoires, d'autres non, mais demeurent indispensables. Il est parfois complexe de s'y retrouver dans ces démarches. SMABTP dispose d'un réseau de conseillers pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos projets. N'hésitez pas à contacter le conseiller de votre région.

"Les informations sont basées sur la réglementation en vigueur au 12 avril 2024 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Document d'information sans valeur contractuelle - Seule la notice d'information a une valeur contractuelle."