La règlementation française est régie par deux arrêtés ministériels du 17 décembre 2015.

La règlementation a évolué en 2019 avec la création d’une marché européen établissant des règles harmonisées pour les exploitants et les constructeurs de drones.

La commission européenne a publié le 11 juin 2019 deux règlements :

• Le règlement 2019/945 du 12 mars 2019 qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2019
• Le règlement d’exécution 2019/947 du 24 mai 2019 entré en vigueur le 1^er juillet 2019 et applicable au 31 décembre 2020

A noter : un dispositif de transition est prévu dans le règlement et certaines dispositions ne deviendront applicables qu’ultérieurement. Certaines exigences définies par la règlementation nationale en vigueur continuent d’être applicables. La règlementation nationale est donc en cours de révision.

Depuis le 31 décembre 2020, 3 catégories sont définies en fonction du niveau de risque qu’elles représentent :

• Catégorie Ouverte pour les opérations à faible risque : vol en vue directe dans les zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes. Concerne dorénavant les usages de loisirs (hors association d’aéromodélisme) et les usages professionnels simplifiés ; 

  Depuis la réglementation européenne entrée en vigueur le 31/12/2020, le télépilote peut opérer en Catégorie Ouverte pour des usages professionnels simplifiés et à faible risque.

• Catégorie Spécifique les nouveaux scénarios standards nationaux applicables depuis le 31/12/2010.
• Catégorie Certifiée pour les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité de l’aéronef et des opérations telles que les opérations de transport de personnes, de marchandises dangereuses…La catégorie ne peut concerner que des usages professionnels.

Catégorie Spécifique : Elle s’adresse aux télépilotes/exploitants professionnels qui opèrent selon les scénarios standards nationaux qui correspondent à l’ancienne catégorie « activités particulières ».

La règlementation européenne permet de continuer à voler selon ces scénarios standards nationaux durant une période de transition qui s’étend jusqu’au 1^er  janvier 2024.

La hauteur maximale de vol est abaissée à 120 mètres (au lieu des 150 mètres).

Les scénarii opérationnels suivants:

• S1 : scénario opérationnel en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée, sans survol de tiers, à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote ;
• S2 : scénario opérationnel se déroulant hors zone peuplée, sans tiers au sol dans toute la zone d’évolution, ne répondant pas aux critères du scénario S1, à une distance horizontale maximale d'un kilomètre du télépilote ;
• S3 : scénario opérationnel se déroulant en zone peuplée, sans survol de tiers, en vue et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote ;

Scénarios standards européens

A compter du 01/01/2024 et obligation à partir du 01/01/2026

La réglementation européenne entrée en vigueur le 31 décembre 2020 a défini deux scénarios standards européens nommés STS « Standard Scenarios » (non encore applicable) :

• Le scénario standard 1 « STS-01 » :
  • couvre les exploitations en vue directe
  • hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée
  • environnement peuplé et possibilité environnement non peuplé
  • drone classe C5 (marquage CE)
  • similaire au scénario S3
• Le scénario standard 2 « STS-02 » :
  • Exploitation hors vue
  • Distance maximale de 1 km du télépilote, peut-être augmentée à 2 km si des observateurs de l’espace aérien sont présents
  • Hauteur maximale de 120 m au-dessus d’une zone contrôlée
  • Faible densité de population
  • drone classe C6 (marquage CE)
  • Similaire au scénario S2

Le télépilote de drones doit être titulaire :

• Du Certificat d’aptitude théorique
• D’une Formation pratique dont l’attestation est délivrée par un organisme de formation

L’Exploitant doit déclarer son activité en ligne sur le portail Alpha Tango auprès de la DSAC en utilisant le formulaire CERFA n° 15475.