Les agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière, comme le définit la loi Hoguet, du 2 janvier 1970.

• Responsabilité civile Professionnelle

L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une assurance obligatoire pour les professionnels de l'immobilier. Elle couvre les conséquences d’éventuels préjudices (matériels, immatériels, corporels) qu'ils pourraient causer à leurs clients, ou à des tiers, dans le cadre de leur activité professionnelle.

La RC Pro est donc indispensable pour se protéger en cas d’erreur ou de faute professionnelle. Elle couvrira, par exemple :

• la faute de l'administrateur de biens n'ayant pas suivi et recouvré des loyers impayés ;
• l'erreur du syndic dans le calcul de charges ou l'envoi de convocations à une assemblée de copropriétaires ;
• le manquement de l'agent immobilier ayant communiqué des informations erronées sur un bien à vendre, et sur lesquelles les acquéreurs se sont fondés pour décider d'un achat…
  
  
• Assurance de responsabilité civile Exploitation

L’assurance responsabilité civile Exploitation (ou RC exploitation) s’applique en cas de dommages survenus dans le cadre des activités quotidiennes de l’entreprise. Il peut s’agir de dommages matériels ou corporels, causés à des tiers, ou d’un préjudice financier :

• détérioration accidentelle d’un bien appartenant à un tiers (ordinateur d'un fournisseur cassé, véhicule d'un client endommagé sur le parking de l'agence…) ;
• blessure d'un client suite à un accident survenu dans les locaux de l'entreprise…
  
  
• Protection juridique

Transactions, gestion locative, conseil financier… L’activité d’un professionnel de l’immobilier peut être à l’origine de contentieux parfois importants. Aussi, il est important de pouvoir compter sur une protection juridique, pour bénéficier de conseils et d’une assistance en cas de litige avec un mandant ou un client, ou pour organiser votre défense en cas de poursuites judiciaires.

• Garantie financière

En tant que professionnel de l’immobilier, vous pouvez être amené à percevoir des fonds de la part de tiers (clients mandants, locataires...). Aussi, vous devez souscrire une garantie financière qui couvre les fonds encaissés. Obligatoire en cas de maniement de fonds, la garantie financière constitue à la fois une obligation légale et une protection essentielle pour vos clients.

Comme vous le savez, la souscription d’une garantie financière et d’une assurance RC Pro sont indispensables à la délivrance de la carte professionnelle Transaction, Gestion ou Syndic.

La mise en cause personnelle dirigeant, en tant que mandataire social, n'est pas couverte par la responsabilité civile de sa société. Cette mise en cause (liée à une erreur de gestion, un oubli…) peut donc avoir des conséquences sur ses biens propres. Il est vivement recommandé aux dirigeants de se protéger avec un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des dirigeants.

• Assurance des locaux professionnels

Les locaux de votre agence ou cabinet de gestion peuvent être victimes d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol, acte de vandalisme, événements climatiques...). Que vous en soyez locataire ou propriétaire, il est essentiel de les assurer avec la solution Multirisque Bureaux. Celle-ci les assure ainsi que leur contenu, notamment les équipements informatiques. Ces derniers peuvent faire l'objet d'une garantie de remboursement en valeur à neuf en cas de sinistre.

Contacter un conseiller SMABTP pour en savoir plus

• Assurance des véhicules

Le véhicule est indispensable à votre activité de professionnel de l’immobilier. Au-delà de l'obligation qu'impose la Loi de l'assurer en responsabilité civile automobile, il est essentiel de choisir une formule d’assurance auto complète et répondant à vos usages.

Santé et prévoyance

Vous êtes dirigeant d’une agence immobilière ou exercez en libéral ? En tant que travailleur non salarié (TNS), vous ne bénéficiez pas des mêmes avantages qu'un salarié. Face à l’augmentation des frais de santé et parce que vous n’êtes jamais à l’abri d’un imprévu vous empêchant d’exercer votre activité, pensez à prendre soin de vous et de vos proches à l’aide de garanties adaptées :

• une complémentaire santé performante ;
• un contrat de prévoyance pour préserver votre niveau de vie et celui de votre famille.

Retraite

Le régime de retraite des travailleurs non-salariés (TNS) ou indépendants n’est pas aussi avantageux que celui des salariés. Pour maintenir votre niveau de vie et compenser vos pertes de revenus, il existe des solutions permettant de se constituer un capital, dans un cadre fiscal avantageux.

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Si vous employez des salariés, la Convention collective nationale de l’Immobilier prévoit la mise en place de garanties santé et prévoyance en faveur de vos collaborateurs.

• La complémentaire Santé

L’accord santé du 1^er mars 2016 vous impose de proposer à tous vos salariés une Complémentaire Santé collective conforme au niveau minimal de garanties exigé par la Loi. Bien entendu, en tant qu’employeur, vous restez libre de mettre en place un régime Frais de Santé plus favorable, et vous conservez le choix de votre organisme d’assurance.

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• La Prévoyance de vos salariés (arrêt de travail, invalidité …)

La prévoyance conventionnelle est un ensemble de garanties qui complètent les prestations versées par la Sécurité sociale à vos salariés en cas de maladie, d’invalidité ou de décès.

Le régime de prévoyance de la CCN Immobilier prévoit également le maintien des revenus de vos salariés en cas d’arrêt de travail, durant une période liée à l’ancienneté de chaque salarié

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