Malgré l’existence de l’exclusion légale, les principaux assureurs ont traditionnellement inclus la garantie des émeutes dans la plupart des contrats d’assurance de Dommages aux biens.

La France a été touchée ces dernières années par des événements successifs : la crise des gilets jaunes en 2018, les émeutes liées au décès du jeune Nahel en 2023 et enfin les émeutes de 2024 en Nouvelle-Calédonie. 

Depuis ces événements, le marché de l’assurance et de la réassurance s’est durci avec parfois un désengagement de certains assureurs sur des territoires sensibles au risque émeutes.

Si le risque de désengagement du marché était, à ce stade, relativement contenu, le législateur a néanmoins souhaité renforcer la pérennité de la couverture du risque émeutes en instituant, via l’article 171 de la loi de finances du 19 février 2026, un dispositif inspiré de celui des catastrophes naturelles.

La garantie émeutes devient une garantie obligatoire associée à tout contrat d’assurance dommages.

Jusqu’à présent, le Code des assurances permettait aux assureurs d’exclure des garanties, les conséquences des émeutes et mouvements populaires.  

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?   

Les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur.

Si votre contrat prévoit une garantie pour les pertes d’exploitation, la garantie sera également acquise au titre des émeutes.

Quelle est la définition légale de l’émeute ?  

« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important. »

La qualification d’émeute sera constatée par une commission de qualification qui sera prochainement créée par décret.  

Les critères pour la reconnaissance d’une émeute seront :

• le nombre de participants ;
• l’ampleur des dommages matériels directs causés ;
• les mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.

Les assureurs devront obligatoirement intégrer dans les contrats d’assurance des clauses types qui seront précisées dans un décret d’application avec la détermination des montant des garanties et des franchises notamment.

Quel financement pour cette garantie ?   

Il est créé un « Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes » dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance et qui sera financé de deux manières :

• par les entreprises d’assurance qui pourront lui céder les risques qu’elles couvrent au titre des garanties émeutes obligatoires dans le cadre d‘un traité de réassurance ; 
• par une contribution de solidarité perçue sur toutes les primes ou cotisations nettes des contrats dommages des véhicules terrestres à moteur, remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles ainsi que des pertes d’exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française. Ce taux ne pourra excéder 1,5 %. Le taux précis sera fixé par décret et il serait selon nos informations probablement de 0,8 % pour la première année d’application.

Le fonds bénéficiera de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui sont transférés.

Qu’en est-il de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ?  

L’obligation d’assurance n’est pas applicable dans ces territoires.   

Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront la possibilité de conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance (uniquement celles qui ont leur siège social en France) qui exercent sur leur territoire, de céder au fonds, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles et d’être indemnisées en cas de réalisation du risque.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?  

De nombreuses mesures doivent être précisées par des décrets d’application dans le courant de l’année 2026.  

Il est envisagé par le législateur, une date d’effet au 1^er janvier 2027 qui reste à confirmer.   

L‘ensemble de nos contrats d’assurance dommages vont faire l’objet d’une adaptation pour une mise en conformité à la Loi. 

Il convient de noter que la très grande majorité des contrats de SMABTP comportait déjà une garantie pour les émeutes et mouvements populaires.