La répétition des émeutes en France depuis quelques années est un sujet de préoccupation pour les pouvoirs publics mais aussi pour le marché de l’assurance.   

Afin de prévenir un risque de désengagement du marché dans certains secteurs ou un durcissement des conditions d’assurance du risque émeutes, le législateur a souhaité mettre en place un dispositif similaire à celui qui existe pour la garantie des catastrophes naturelles.

Ce dispositif vient d’être instauré par l’article 171 de la loi de finances du 19 février 2026.  

La garantie émeutes devient une garantie obligatoire associée à tout contrat d’assurance dommages.

Jusqu’à présent, le Code des assurances permettait aux assureurs d’exclure des garanties les conséquences des émeutes et mouvements populaires.  

Quels sont les contrats d’assurance concernés ?   

Les contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ainsi que les dommages aux véhicules terrestres à moteur.

Si votre contrat prévoit une garantie pour les pertes d’exploitation, la garantie sera également acquise au titre des émeutes.

Quelle est la définition légale de l’émeute ?  

« L’émeute est une action collective dirigée contre l’autorité publique, exprimant une protestation ou visant à obtenir la satisfaction de revendications d’ordre politique ou social, occasionnant des violences et causant un préjudice économique important. »

La qualification d’émeute sera constatée par une commission de qualification qui sera créée par décret.  

Les critères pour la reconnaissance d’une émeute seront :

• le nombre de participants ;
• l’ampleur des dommages matériels directs causés ;
• les mesures de maintien de l’ordre dont elle a fait l’objet.

Les assureurs devront obligatoirement intégrer dans les contrats d’assurance des clauses types qui seront précisées dans un décret d’application avec la détermination des montant des garanties et des franchises notamment.

Comme pour toutes les garanties obligatoires, les assurés pourront en cas de refus de souscription du risque émeutes par un assureur passer par le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir une garantie. 

Quel financement pour cette garantie ?   

Il est créé un « Fonds de mutualisation des risques résultant d’émeutes » dont la gestion est confiée à la Caisse Centrale de Réassurance et qui sera financé de deux manières :

• par les entreprises d’assurance qui pourront lui céder les risques qu’elles couvrent au titre des garanties émeutes obligatoires dans le cadre d‘un traité de réassurance ;
• par une contribution de solidarité perçue sur toutes les primes ou cotisations nettes des contrats dommages des véhicules terrestres à moteur, remorques ou semi-remorques des véhicules, des dommages aux biens des particuliers et des professionnels non-agricoles ainsi que des pertes d’exploitation, pour des risques situés sur le territoire de la République française. Ce taux ne pourra excéder 1,5 %. Le taux précis sera fixé par décret. Il serait selon nos informations probablement de 0,8% pour la première année d’application.

Le fonds bénéficiera de la garantie de l’État pour la couverture des risques qui lui sont transférés.

Qu’en est-il de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie ?  

L’obligation d’assurance n’est pas applicable dans ces territoires.   

Les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française auront la possibilité de conclure avec l’État une convention permettant aux entreprises d’assurance (uniquement celles qui ont leur siège social en France) qui exercent sur leur territoire, de céder au fonds, contre rétribution, la couverture des risques résultant d’émeutes y étant souscrits par elles et d’être indemnisées en cas de réalisation du risque.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?  

De nombreuses mesures doivent être précisées par des décrets d’application dans le courant de l’année 2026.  

Il est envisagé par le législateur, une date d’effet au 1^er janvier 2027 qui sera à confirmer.   

L‘ensemble de nos contrats d’assurance Dommages vont faire l’objet d’une adaptation pour une mise en conformité à la Loi. 

Il convient de noter que la très grande majorité de nos contrats comportait déjà une garantie pour les émeutes et mouvements populaires.