Pendant les 10 ans qui suivent la réception du chantier, l’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres importants qui menacent la solidité de la construction, ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination (l'ouvrage ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été conçu - infiltration d'eau, rupture d'une canalisation encastrée, charpente qui menace de s'écrouler…).

Elle permet de préfinancer les travaux de réparation des désordres relevant de la responsabilité décennale.

La loi Spinetta stipule que tous les maîtres d'ouvrage doivent souscrire une assurance dommages-ouvrage avant d’engager des travaux de construction d’ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation. Cette obligation concerne :

• le maître d’ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social) ;
• le particulier qui construit ou fait construire sa maison, qui réalise des travaux importants dans son logement ;
• un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de logements collectifs ;
• l'entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique ;
• le maître d'ouvrage public qui initie la construction d'un hôpital, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque…

En cas de désordres constatés durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, et dès lors que ces désordres sont de nature décennale :

• Dans un premier temps, après expertise : l'assurance dommages-ouvrage permet de financer la totalité des travaux de réparation ; le maître d’ouvrage est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage, dans un délai imposé par la loi.
• En second lieu, sur la base de l'expertise :  l’assureur dommages-ouvrage organise un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs.

À réception de la déclaration de sinistre adressée par le bénéficiaire, l’assureur peut :

• dans les 10 jours : rejeter la déclaration si elle n’est pas constituée (imprécise quant au lieu, les circonstances...) ;
• dans les 15 jours : 
  - rejeter la garantie si celle-ci est manifestement injustifiée ;
  - proposer une indemnité lorsque la montant de réparation des dommages est inférieur à 1 800€ ;
  - désigner un expert dans tous les autres cas. Dans cette hypothèse, l’assureur dommages-ouvrage dispose alors d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier au bénéficiaire sa position sur la garantie.

Lorsqu’il accorde ses garanties, l’assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 90 jours (à compter de la réception de la déclaration) pour proposer une indemnité.

L’assurance dommages-ouvrage couvre les désordres relevant de la responsabilité décennale :

• les vices et malfaçons qui menacent la structure de l'ouvrage et compromettent sa solidité (fissures dans une charpente, un mur menaçant de s'écrouler…) ;
• les désordres affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire qui ne peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage tels que des canalisations encastrées ;
• les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (défaut d’étanchéité de la toiture, dysfonctionnement d'un chauffage collectif, désordre compromettant  la sécurité des personnes…).

Les garanties qu’elle ne couvre pas :

• les dégâts liés à une usure normale du bien immobilier ou à un défaut d’entretien ;
• les réparations purement esthétiques ;
• les sinistres survenant pendant les travaux (par exemple, un incendie), pouvant être couverts par une assurance Tous Risques Chantier, et éventuellement par une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• les sinistres consécutifs à un incendie, un dégât des eaux, après la réception des travaux qui pourraient relever d'une assurance habitation ou d'une multirisque locaux professionnels.

De nombreux maîtres d'ouvrage ne souscrivent pas d’assurance dommages-ouvrage. Ils pensent  qu'elle fait doublon avec l'assurance décennale . C’est une erreur qui n’est pas sans conséquences : 

• en cas de sinistre, et en l’absence de couverture dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage sera contraint de faire jouer lui-même et directement la garantie décennale des entreprises mises en cause. En cas de difficultés à établir les responsabilités de chacun, la procédure peut s'avérer très longue et l'indemnisation retardée d'autant.
• dans le cas où le maître d'ouvrage décide de revendre son bien moins de 10 ans après la réception des travaux, il devient redevable de la garantie décennale vis-à-vis du nouvel acquéreur, et ce jusqu’à l’expiration du délai légal de 10 ans. Le notaire exigera pour la revente le certificat d’assurance dommages-ouvrage.
• enfin, vous devez savoir que la plupart des banques et organismes de crédit immobilier exigent une preuve d’assurance dommages-ouvrage avant l'acceptation du financement d'un projet de construction ou de rénovation.

Peut-on assurer en dommages-ouvrage les ouvrages d'infrastructure ?

Les ouvrages d'infrastructure (routiers, ferroviaires, réseaux, etc.) ne sont pas soumis à l’obligation d'assurance de responsabilité décennale. Ils sont donc exclus des contrats d'assurance dommages-ouvrage. Toutefois, disposer d'une garantie décennale est fortement recommandé lorsque vous initiez des projets importants et lourds financièrement.