November 15, 2022

Que prévoit le projet de loi sur les énergies renouvelables en matière d’énergie solaire photovoltaïque ?

Un projet de loi prévoit l’obligation, pour les parkings extérieurs de plus de 80 places, d’être équipés d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables à défaut de présence d’arbres en nombre suffisant. Le projet prévoit aussi des dispositions spécifiques pour les constructions nouvelles de bâtiments à usage professionnel.

En bref 

Le projet de loi en cours prévoit pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 80 places, une obligation d’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de la surface créée ou, à défaut d’ombrières, un autre procédé permettant une production d’énergie équivalente.

Des dérogations existent qui devront être soumises aux services d’urbanisme.  

Pour les nouvelles constructions, extensions ou grosses rénovations de bâtiments à usage professionnel, le projet vient modifier les seuils fixés par la loi « Climat et Résilience » : obligation d’intégrer en toiture un procédé de production d’énergie renouvelable sur tous les bâtiments à usage professionnel de plus de 250 m² d’emprise au sol (au lieu de 500 m²).

Les bâtiments à usage de bureaux seront alignés sur le même seuil.

La surface couverte par les installations passe de 30 % à 50 % de la toiture. 

En détail

Le projet de loi présenté par la ministre de la transition énergétique qui comprenait 20 articles a été fortement amendé lors de son passage devant le Sénat puisque le projet adopté par les sénateurs comprend désormais plus de 80 articles.

Une partie du projet est consacrée au développement de l’énergie solaire, thermique, photovoltaïque et agrivoltaïque.

Il est prévu de faciliter l'installation de panneaux solaires sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures, dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (panneaux au sol permis en discontinuité).  

En ce qui concerne les parcs de stationnement    

Le projet de loi prévoit, pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 80 places, l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable sur au moins 50 % de la surface créée ou, à défaut d’ombrières, un autre procédé permettant une production d’énergie équivalente.

Des dérogations existent qui devront être soumises aux services d’urbanisme en cas :

  • de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, environnementales ou de sécurité et de contraintes liées aux sites et aux paysages ne permettant pas l’installation de tels dispositifs ;
  • de contraintes économiques rendant le projet inacceptable ;
  • de présence d’un parc ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.

L’obligation ne concerne pas les parkings pour poids lourds. 

Les échéances

Le projet de loi prévoit une mise en place dans un délai de trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs de plus de 400 emplacements et dans un délai de cinq ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre 80 et 400.

Les sanctions

Une sanction pécuniaire pourra être prononcée par l’autorité administrative à hauteur de 50 euros par emplacement proposé par le parc de stationnement, soit une sanction d’au moins 4 000 euros par mois pour les plus petits parkings.

En ce qui concerne les constructions de bâtiments 

Pour les nouvelles constructions, extensions ou grosses rénovations de bâtiments à usage professionnel, le projet vient modifier les seuils fixés par la loi « Climat et Résilience ».

L ’obligation d’intégrer en toiture un procédé de production d’énergie renouvelable concernera tous les bâtiments à usage professionnel de plus de 250 m² d’emprise au sol (au lieu de 500 m²).

Les bâtiments à usage de bureaux seront également alignés sur le même seuil.

Cette obligation est également élargie aux bâtiments administratifs, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisir et aux bâtiments scolaires et universitaires.  

Le dispositif de production devra couvrir 50 % de la surface au lieu de 30 %.

La loi « Climat et Résilience » offrait la possibilité d’opter soit pour le dispositif d’énergie renouvelable soit pour un système de végétalisation.

Dans le présent projet cette alternative n’est possible qu’en cas de contrainte technique ou architecturale empêchant une installation de production d’énergie. 

Le projet de loi prévoit une date d’effet de ces dispositions au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2027 pour le seuil de 250 m².

Reste à savoir si ces nouvelles dispositions ambitieuses mais contraignantes pour les maîtres d’ouvrages trouveront un écho favorable devant l’Assemblée nationale.