En cas de dommages causés à des tiers et/ou à votre ouvrage (effondrement ou menace imminente d'effondrement, dommages résultant d'une catastrophe naturelle, incendie sur le chantier...), prenez toutes les dispositions préventives pour éviter une aggravation du désordre (pompier, police, étayage, constat d'huissier, etc.). Prévenez nous ensuite immédiatement, en nous donnant le plus de précision possible sur les conditions de survenance du dommage.
Votre interlocuteur vous précisera ensuite la marche à suivre (déclaration, expertise, devis de réparation, etc.).
En cas de dommages après réception :
La réclamation ou la mise en cause de votre entreprise en cas de dommages survenus à l'ouvrage que vous avez exécuté ou sous-traité peut venir d'un client (maître d'ouvrage ou acquéreur ultérieur), d'une entreprise dont vous étiez sous-traitant, d'un expert d'assurance, etc.
Dans tous les cas, prévenez-nous immédiatement. Nous vous indiquerons alors les dispositions qu'il convient de prendre (production d'un devis de réparation ou nécessité de nommer un expert par nos soins). Par ailleurs, nous vous rappelons que votre présence à l'expertise est indispensable : c'est le moment décisif pour préserver vos intérêts. Munissez-vous de vos pièces contractuelles (marché, devis, plans, PV de réception,etc.).
En cas de mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage :
Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de 5 jours suivant celui où vous avez pris connaissance du sinistre pour effectuer votre déclaration. Celle-ci peut être effectuée par lettre simple, lettre recommandée ou télécopie.
Elle doit comprendre :
- le n° du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant,
- le nom du propriétaire de la construction endommagée,
- l'adresse de la construction endommagée,
- la date de réception ou à défaut, la date de la première occupation des locaux,
- la date d'apparition des dommages,
- la description des dommages,
- la localisation des dommages.
La déclaration de sinistres répertoriant tous ces renseignements est réputée constituée.
Qui contacter ?
Pour connaître votre interlocuteur et obtenir ses coordonnées, il vous suffit de vous
Vous disposez d'un contrat CAP 1000, CAP 2000, PAC ou ARTEC ? En cas de conflit ou de litige, et pour mettre en oeuvre votre garantie "SMABTP Protection Juridique", prenez contact avec CIVIS le plus rapidement possible au :
Attention, ce service est réservé aux sociétaires déjà inscrits aux services en ligne et disposant d'un contrat PPAB, Cap 1000, Cap 2000, PAC, ADO, ARDA, ARTEC, AMATEC ou ARCA.
