Le contrat Responsabilité Décennale – Génie civil s'adresse aux
entreprises qui souhaitent garantir leur responsabilité décennale pour la
réalisation d’ouvrages (de génie civil) non visés par l’obligation d’assurance
de responsabilité décennale et qui ne souhaitent pas souscrire un contrat
multirisque tel que CAP2000. Il peut être souscrit en complémentarité avec un
contrat ARTEC et/ou PAC.
L'essentiel
Ce contrat couvre le paiement des travaux de réparation de la construction à
laquelle l’entreprise a participé lorsque sa responsabilité est engagée sur le
fondement de la responsabilité découlant des articles 1792 et suivants du code
civil
Le contrat s’applique dans les mêmes conditions que l’entreprise contracte
directement avec le maître d’ouvrage ou bien intervienne en qualité de
sous-traitant.
Cette garantie s'exerce pendant 10 ans à compter de la réception de
l'ouvrage.
En fonction des besoins de l'entreprise les garanties de ce contrat peuvent
être souscrites par chantier ou par abonnement.
Les plus
Les garanties complémentaires :
Avant réception, la garanties des dommages par suite d’effondrement (ou de
menace) des travaux exécutés ou sous-traités.
Le contrat comporte également la garantie des conséquences de la solidarité :
- In solidum : solidarité imposée par une condamnation judiciaire,
- Solidarité contractuelle acceptée vis-à-vis du maître d’ouvrage (exemple
groupement momentané d’entreprise).
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