Le contrat Responsabilité décennale – Génie civil s'adresse aux entreprises qui réalisent des ouvrages de génie civil.
L'essentiel
Ce contrat leur permet, pour une opération de construction donnée, de garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage réalisé chaque fois que leur responsabilité décennale est engagée.
Il garantit également la responsabilité de l'entreprise titulaire d'un contrat de sous-traitance pour les désordres visés par l'article 1792 du Code civil.
Cette garantie s'exerce pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Les plus
Il peut également être souscrit par le maître de l'ouvrage pour le compte des intervenants à l'acte de construire.
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