> La garantie de responsabilité décennale obligatoire

La responsabilité de l’entreprise est garantie :

- lorsque celle-ci est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ;

- lorsque celle-ci est engagée en sa qualité de sous-traitant, en vertu de l’obligation contractuelle de droit commun à laquelle il peut être tenu vis-à-vis du locateur d’ouvrage titulaire du marché ou d’un sous-traitant, ceci dans les conditions et limites des articles 1792 et suivants du code civil.


> Les garanties complémentaires

Avant réception

Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les travaux exécutés ou sous-traités par le sociétaire, résultant :
- d'effondrement : écroulement ou menace grave et imminente d'écroulement total ou partiel des ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert,

- de catastrophes naturelles : sont pris en charge les dommages matériels causés par les inondations, coulées de boue, mouvements de terrain.

Après réception

- bon fonctionnement : le contrat garantit pendant 2 ans le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les éléments d'équipements dissociables (article 1792.3 du code civil).

- dommages aux existants : le contrat garantit pendant 10 ans le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant les existants s'ils sont la conséquence de l'exécution des travaux neufs.
L’ordonnance du 08.06.2005 a apporté une évolution à la garantie des existants. En effet, elle prévoit que l’assurance obligatoire s’applique aux ouvrages existant avant l’ouverture du chantier, qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Les dispositions de cette garantie restent applicables aux dommages matériels aux autres existants que ceux visés par l’ordonnance, à savoir les existants non totalement incorporés et techniquement divisibles.

- dommages immatériels : garantit tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service ou de la perte d'un bénéfice consécutif à un dommage matériel garanti par le contrat.


> La garantie Protection Juridique

Cette garantie couvre les principaux domaines de la vie de l'entreprise (hors garanties liées à votre contrat responsabilités professionnelles). Elle permet de bénéficier du savoir-faire et de l'expérience de CIVIS, organisme reconnu en matière de protection juridique :

- si vous avez besoin d'assistance pour mieux connaître vos droits et obligations ;
- si vous êtes confronté à un litige : les juristes de CIVIS rechercheront, avec votre accord, une solution amiable ;
- pour vous défendre, les juristes de CIVIS vous aideront à faire valoir vos droits devant un tribunal.